Santé : De la TVA sur les actes de chirurgie esthétique de confort

La chirurgie esthétique n’ayant pas de finalité thérapeutique sera bientôt assujettie à la TVA à 19,6% à compter du 1er octobre, selon une source proche du dossier au ministère du Budget, confirmant ainsi une information du journal Le Parisien.

Parmi les actes qui seront taxés, on dénombre la pose d’implants mammaires, les épilations au laser, la liposuccion, le comblement des rides etc.
En revanche la chirurgie réparatrice, qui est remboursée par l’assurance maladie, ne sera pas taxée.

Cette taxation était prévisible depuis plusieurs mois et ne sera pas incluse dans le projet de loi de finances 2013, selon cette source.

Le 10 avril, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avait déjà publié un rescrit, c’est-à-dire une réponse de l’administration fiscale à portée générale, qui disait que “les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but (une finalité thérapeutique, ndlr) doivent être soumis à la TVA”.

Selon Le Parisien le gain escompté pour le budget de l’Etat sera d’environ 20 millions d’euros.

Le syndicat national de la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) a estimé dans un communiqué que la taxation de ces actes est “illégale et injuste”.
“Illégale, car le droit communautaire en l’état s’y oppose”, selon lui. “La Cour de Justice européenne a eu maintes fois l’occasion de rappeler que les actes ayant une finalité thérapeutique doivent être exonérés de TVA”, poursuit-il.

“Elle est injuste, car elle pénaliserait les patients français, parmi lesquels nombre de personnes très modestes qui ne pourront supporter une hausse brutale de près de 20% des prix sur des actes dont la finalité thérapeutique est pourtant avérée”, ajoute le syndicat qui utilisera “toutes les voies juridiques utiles pour annuler cette proposition”.

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Avec AFP


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