L’Inspection des Finances et celle des Affaires sociales proposent des « objectifs annuels de prescriptions » pour les médecins ou de réduire le nombre de pharmacies, entre autres pistes pour limiter les dépenses d’Assurance maladie sur 2013-2017.

« Une progression limitée (de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, ndlr) à 2,5% par an supposera » des économies de 2,8 Mds par an, estiment l’IGF et l’Igas.

Le gouvernement prévoit une hausse de 2,5% en 2012 mais de 2,7% en 2013, nécessitant 2,2 Mds d’euros d’économies en 2013 selon l’Assurance maladie, qui a présenté mardi ses propres pistes d’économies.

L’IGF et l’Igas prônent « la mise en place de nouveaux outils comme des objectifs (…) de prescription pour chaque médecin », qui permettraient d’économiser près de 1,5 milliard d’euros sur 2012-2017.

« Il ne s’agit pas de réduire uniquement les prescriptions en termes quantitatifs mais d’agir sur leur pertinence », expliquent l’Igas et l’IGF.

Des « référentiels médicaux » aideraient les médecins « à hiérarchiser les traitements en cas de polypathologies et préciser clairement le type et le nombre d’actes ou de séances strictement nécessaires ».

Les objectifs, qui seraient exprimés en volume et en valeur et tiendraient compte du nombre de patients, de leur âge ou de la fréquence des pathologies, seraient « indicatifs mais pourraient, à terme, devenir plus contraignants et faire l’objet d’éventuelles sanctions en cas de dépassement », poursuit le document.

Cela irait donc plus loin que la convention médicale actuelle qui prévoit déjà des objectifs chiffrés.

Ces objectifs « seraient étendus ensuite aux prescriptions de biologie, d’arrêts de travail, de transports, voire de soins d’auxiliaires paramédicaux », poursuit le rapport, qui admet que cette démarche est « sensible pour les médecins car pouvant être perçue comme une atteinte à leur liberté de prescription ».

Igas et IGF suggèrent « une baisse de 10% du nombre d’officines », une « concentration du secteur » qui permettrait des baisses de prix des médicaments.

A l’hôpital, le rapport prône une « réduction progressive et adaptée des effectifs lors des départs en retraite ou en fonction du +turn over+ des agents »: soit 12 à 13.000 équivalents temps-plein par an pour une économie de 650M d’euros annuels.

Le rapport propose aussi une réflexion sur « la réduction du périmètre des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie obligatoire » et celles assumées par les complémentaires, tout en reconnaissant que cela « nécessiterait un débat approfondi dépassant le cadre » du rapport.

Les deux Inspections préconisent encore le développement de la chirurgie ambulatoire ainsi qu’une baisse de prix des médicaments.

Dans un communiqué, les ministres de la Santé et du Budget Marisol Touraine et Jérôme Cahuzac relèvent que le rapport prône « des réformes structurelles de l’offre de soin », qui « se conduisent dans la durée et seront amorcées dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ».

« En revanche, ce rapport évoque, à titre subsidiaire, des pistes de déremboursement ou d’accroissement des franchises médicales que les ministres n’approuvent pas, car elles porteraient atteinte au niveau de protection des assurés sociaux », écrivent-ils.

Le déficit de l’Assurance maladie s’est élevé à 8,6 Mds d’euros en 2011.

Paris, 19 juillet 2012 (AFP)

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