Santé / Dépassements d’honoraires : L’accord publié au Journal officiel

Le Journal officiel a publié l’accord sur les dépassements d’honoraires conclu le 23 octobre dernier, après de longues négociations sous la pression du gouvernement.

L’accord sur les dépassements d’honoraires signés par l’Assurance maladie, les complémentaires de santé et les trois principaux syndicats de médecins a été publié ce vendredi 7 décembre au Journal officiel.

L’avenant à la convention médical, prévoit un contrat pour encadrer les dépassements d’honoraires, ainsi que des revalorisations pour les praticiens.

Un contrat d’accès aux soins sera établi pour les médecins de secteur 2 (honoraires libres) qui s’engagent à limiter leur dépassements à 100% du tarif de la Sécurité sociale, soit 56 euros pour un spécialiste.

Les patients à faibles revenus éligibles à l’Aide à la complémentaire santé (ACS) bénéficieront de tarifs Sécu comme pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Au moins 30% de l’activité du praticien doit être réalisée au tarif Sécu avec, en échange, une partie de ses charges sociales qui sera prise en charge par l’Assurance maladie.

Cependant ce contrat n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2013, à la condition qu’un certain nombre de médecins accepte d’y accéder.

L’accord prévoit également des revalorisations des tarifs Sécu pour les actes techniques, à partir du 1er juillet, et des consultations majorées pour certains patients.

Les dépassements abusifs de praticiens seront sanctionnés, selon le texte.

Avec AFP


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