Santé : Les dépassements plafonnés d’honoraires bientôt remboursés par les complémentaires ?

Selon le ministère de la Santé, un décret et un arrêté obligeant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes seront publiés jeudi au Journal Officiel.

Les médecins, notamment les chirurgiens, anesthésistes ou obstétriciens sont visés par ces textes d’application, puisqu’ils pratiquent des honoraires libres, allant bien au-delà des tarifs remboursés par l’assurance maladie.

L’AFP précise que « s’ils s’engagent à limiter leurs dépassements à 50% du tarif remboursé par l’assurance maladie et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront à leurs patients l’intégralité de leurs dépassements et l’assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable ».

Le gouvernement semble donc avoir inscrit ces obligations de remboursement de dépassements dans la loi 2012 de financement de la Sécurité sociale, passant outre le refus de nombreuses mutuelles sur un tel accord. Toujours selon l’AFP, cette formule avait été proposée sous le nom de « secteur optionnel » et devait être incluse dans la convention médicale de 2011 signée par la Sécu, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé.


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