Santé : Les nouveaux contrats solidaires applicables dès le 1er avril 2015

Le décret sur les contrats responsables et solidaires a été publié au Journal Officiel du mercredi 19 novembre. Ces contrats entreront en vigueur dès le 1er avril 2015. 

Alors qu’il était attendu courant octobre, le décret sur les complémentaires santé, qui plafonne notamment le remboursement des frais d’optique et des dépassements d’honoraires des médecins, est paru mercredi 19 novembre au journal officiel.

Le décret prévoit deux volets :

  1. Une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Les remboursements seront plafonnés à 125% du tarif de la sécurité sociale, puis à partir de 2017, ils seront plafonnés à 100%.
  2. L’optique connaît la mise en place de six prix planchers et plafonds. Par ailleurs un observatoire du prix et de la prise en charge sera élaboré. “Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est encadrée par des plafonds et des planchers”, précise le décret. De 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des verres simples, 150 euros maximum pour une monture.

Les contrat responsables couvriront obligatoirement l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce sans limitation de durée.

Ce forfait représente la participation du patient aux frais d’hébergement et d’entretien liés à son hospitalisation et n’est pas remboursé par la Sécu. Cures thermales, certains médicaments ou encore l’homéopathie sont toutefois exclus de ces remboursements automatiques.

Pour les contrats collectifs, les complémentaires auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer à ces nouvelles règles.

Qu’est ce qu’un contrat solidaire et responsable ?

Ces souscriptions ont été établies pour aider les Français à obtenir une complémentaire santé de qualité.  Les mutuelles et assurances se sont engagées à ne pas prendre en charge l’intégralité du prix des consultations qui sortiraient du parcours de soins, et n’auraient donc pas été prescrites par le médecin référent. Pour qu’un contrat soit solidaire et responsable, il doit respecter toutes les conditions évoquées dans le décret d’application.

Avec AFP


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