Santé : Qu’est-ce que les nouveaux contrats responsables vont rembourser ?

Le décret définissant les contrats responsables est paru au journal officiel du mercredi 19 novembre. La prise en charge de médicament connaît peu de changement tandis que celle de l’optique est revue à la baisse.

 Les nouveaux contrats responsables rembourseront :

  1. l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré. Soit tous les médicaments remboursés à 15% et 30%.
  2. le remboursement à 100% du forfait journalier à l’hôpital.
  3. Les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au Contrat d’Accès au Soins seront remboursés à hauteur de 125% du tarif de sécurité sociale jusqu’en 2017 et à hauteur de 100% à partir de cette même date.
  4. 40% pour les verres simples sur une base de remboursement de la Sécurité Sociale qui est de 12,04 euros.
  5. Toujours en optique, le décret met en place six combinaisons de planchers et plafonds en fonction de la corrections. Les remboursements planchers sont de 50 euros, 125 euros et 200 euros, tandis que les remboursements plafonds sont de 470 euros, 610 euros, 660 euros, 750 euros, 800 euros et 850 euros.

Le décret entrera en vigueur en 1er avril 2015. Attention les contrats collectifs et obligatoire signés avant août 2014 ne sont pas concernés. Les assureurs pourront attendre le 31 décembre 2017 pour être en conformité avec la nouvelle loi.


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