Entreprises : Que va changer le contrat santé collectif devenant obligatoire pour chaque salarié ?

Dans une logique de sécurisation de l’emploi, chaque entreprise devra, dès 2016, proposée obligatoirement à ses salariés un contrat de santé collectif.

Les négociations ont été rudes, tumultueuses. Elles ont cependant fini par déboucher sur un accord le 11 janvier dans lequel Medef, CGPME, Union professionnelle artisanale (UPA), CFDT, CFTC, CFE-CGC ont su trouver leur compte. Ainsi, à compter de 2016, des contrats de santé collectifs seront obligatoirement instaurés dans chaque société. Un accès complémentaire aux soins, offert à tout travailleur du privé, et financé en partie par les entreprises tel que l’exige le modèle. A l’heure actuelle, le projet d’accord n’a pas encore été ratifié par toutes les organisations salariées. L’entérinement devrait se dérouler au cours de cette semaine afin de donner officiellement naissance à une loi.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Il reviendra à cette fameuse loi d’acter ou non la généralisation du dispositif à chaque société, en dehors de celles représentées par les organisations patronales ayant signé l’accord. Ainsi, qu’il s’agisse de TPE, de PME ou de grandes firmes, chaque entreprise sera concernée. Par extension, les décideurs souhaiteraient également englober les sociétés dites “hors champs”, issues de l’agriculture, de l’économie sociale, de la presse, voire même les fonctionnaires.

Quel assureur choisir et pour quelles garanties ?

A partir du 1er avril 2013, les négociations se dérouleront au sein des branches professionnelles. Afin de définir leurs organismes assureurs (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) et les garanties santé les plus adéquates. Une disposition qui n’avait pas le vent en poupe lors des premières discussions, les clauses de désignation étant défendues par certains partenaires.

S’en suivront des concertations directement dans les entreprises dans le cas ou les branches n’auraient abouti à aucun un accord d’ici au 1er juillet 2014.

En cas de cristallisation des discussions au sein de l’entreprise, cette dernière n’aura pas d’autre choix que de mettre en place au 1er janvier 2016 un régime complémentaire santé “à minima”, personnel et non familial, cofinancé par l’employeur et les salariés à 50-50. Ce contrat collectif prendra en charge un panier de soins se situant “entre le ticket modérateur et la CMU-C”. Soit 100% de la base de remboursement Sécurité Sociale pour les consultations, les examens, les médicaments et le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires ainsi qu’un forfait optique de 100 euros par an.

Et pour les exonérations sociales ?

Jusqu’à présent, les contrats collectifs bénéficiaient d’exonérations de charges sociales afin d’inciter les entreprises à adopter le modèle. Un avantage conservé par l’accord lors de son ultime version.


Laissez votre avis