Mutuelle collective obligatoire : couverture minimale ou formule plus étoffée ?
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Oui, mais pour quelle formule opter ?
Des conditions à respecter avant de vous décider…
La loi du 14 juin 2013 sur la généralisation de la couverture santé collective ne stipule aucune sanction. Cependant, toute société ne répondant pas aux critères exigés serait confrontée à des risques non négligeables : contrôle des URSSAF, poursuites aux prud’hommes…
Ces obligations sont relatives au respect du contrat responsable :
- La couverture doit concerner tous les salariés, ainsi que leurs ayants droit.
- La participation de l’entreprise doit être au moins égale à 50% des cotisations des salariés.
- Le contrat doit respecter un socle de garanties défini : le « panier de soins minimum ».
Quel contrat choisir ?
Il existe deux possibilités :
- Le panier de soins minimum, fruit de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) : il respecte des plafonds de remboursement bien précis, notamment en optique. Cette couverture permet de se mettre en conformité avec la Loi et de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Le dirigeant réalise des économies… mais propose la couverture la plus basse possible à ses salariés.
- Souscrire une couverture étoffée : les garanties et les remboursements sont plus élevés. Cette solution permet de proposer à ses salariés une couverture sur mesure grâce à un large choix de formules, et non une formule standard minimale. Un salarié mieux protégé en matière de santé sera plus motivé, plus performant et plus fidèle : c’est donc l’option recommandée.
Faire le bon choix de sa mutuelle santé collective, c’est faire de la Loi sur la généralisation un outil d’optimisation de la politique sociale de l’entreprise. D’où l’importance de ne pas se tromper…
