Assurance animaux : L’identification obligatoire pour tous les chats
Alors que l’identification est obligatoire pour tous les chiens dès l’âge de 4 mois et en cas de cession (vente ou achat), celle des chats ne répondait pas aux mêmes exigences. Une proposition de loi risque de changer la donne. L’Assemblée nationale a en effet adopté en deuxième lecture la proposition de « simplification et d’adaptation du droit ».
Votée par 302 voix contre 141, la proposition de « simplification et d’adaptation du droit » a été votée à l’Assemblée nationale, en seconde lecture, le 1er février dernier.
Cette proposition comprenait 250 articles, parmi lesquels la question de l’identification des chats. Elle vise à unifier le même principe régissant l’identification des chiens et des chats.
En clair : obligatoire pour tous. Les chats, nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois devront donc être identifiés, par puce électronique ou par tatouage.
Jusqu’à maintenant, chiens et chats n’étaient pas soumis aux mêmes obligations. En effet, l’identification par puce électronique ou tatouage est à l’heure actuelle obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois (loi du 6 janvier 1999). Tous les chiens et chats changeant de propriétaire, qu’ils soient vendus ou donnés, doivent également être tatoués ou munis d’une puce électronique avant toute cession.
Applicable dès 2012
Cela sous-entend que si un chat naît dans une portée et qu’il est gardé par son propriétaire (sans cession donc), l’animal n’a pas obligation d’être identifié. Toutefois, s’il voyage en Europe ou bien encore pour être couvert par une assurance santé animale, l’identification est alors obligatoire. Le Code rural rend aussi obligatoire l’identification des chats des départements officiellement déclarés infectés de rage.
Cette disposition a déjà été adoptée le 13 décembre 2010, dans les mêmes termes, par les sénateurs avec l’assentiment du gouvernement. Donc selon toute vraisemblance, cette loi devrait être applicable dès 2012.
Cette décision ravit les associations de défense animale qui estiment que l’identification des chats, tout comme celle des chiens, est un acte responsable. En cas de perte, de fugue (et a fortiori d’abandon), l’identification permet de retrouver le propriétaire de l’animal et peut éviter son euthanasie.
A noter que loi de simplification du droit portant cette nouvelle disposition contenait aussi celle s’appliquant aux ventes d’animaux domestiques : elle visait à fonder, dans ce cadre, les recours en nullité de vente sur le vice caché. Elle a finalement été rejetée, le 1er février, par l’Assemblée nationale.
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