Assurance animaux : Acquisition d’un chat ou d’un chien, les obligations du maître
Faire l’acquisition d’un chien ou d’un chat est un acte responsable. Et tout maître est tenu à respecter quelques obligations et mesures de bon sens.
Faire l’acquisition d’un chien ou d’un chat est un acte responsable. Liberté est laissée à chacun de souscrire une assurance santé animale afin de pouvoir offrir à son compagnon les meilleurs soins possibles. Mais tout maître est tenu à respecter quelques obligations et mesures de bon sens.
L’obligation de soins appropriés est une obligation de bon sens ! La loi précise que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (Art. L.214-1 du code rural).
L’article R.215-4 du code rural détaille les conditions de détention qui vont à l’encontre du bien-être de l’animal et qui relèvent à ce titre de la maltraitance.
« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité, de les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ; de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessures ; de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exigüité, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrance, de blessures ou d’accidents ; d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages, ou plus généralement tout mode de détention inadapté à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ».
L’identification est une autre obligation pour les propriétaires de chiens et de chats. A noter que le ministère de l’Agriculture souhaite à terme rendre obligatoire l’identification des chats en dehors de toute cession (un chaton qu’un maître garderait d’une portée, par exemple), contrairement à ce qui existe actuellement.
Vaccination antirabique : à partir de 3 mois
La vaccination antirabique s’impose elle aussi. La France étant actuellement indemne de rage, la vaccination antirabique n’est pas obligatoire en dehors des situations suivantes : des chiens de 1e et 2e catégorie pour lesquels une assurance Responsabilité Civile est, entre autres, obligatoire ; des chiens et des chats introduits ou importés en France ou y revenant avec leur maître (règlement CE n° 998/2003) ou dans un cadre commercial ; des chiens et chats en provenance de France ou devant circuler avec leur ou dans un cadre commercial (Arrêté Ministériel du 20 mai 2005) dans les pays de l’Union Européenne.
Néanmoins, lorsqu’elle est facultative, la vaccination antirabique des chiens, chats (et furets) doit être encouragée. Elle ne peut être réalisée que sur des animaux âgés de plus de 3 mois. La vaccination antirabique est attestée sur le passeport pour animal de compagnie, seul support valide depuis le 1er janvier 2009.
La divagation d’un animal ou son abandon sont des faits passibles d’amende. Tout animal de compagnie trouvé en état de divagation peut être conduit en fourrière. Si l’animal est identifié, son propriétaire ou détenteur ne peut le reprendre dans un délai de 8 jours qu’après s’être acquitté du paiement des frais de fourrière. Passé ce délai, l’animal peut être euthanasié ou remis à une association de protection des animaux.
Seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. (Art. L214-8 du code rural). Cela n’est pas toujours le cas dans le cadre des transactions entre particuliers.
La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens ou de chats est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux ainsi qu’aux mineurs de moins de 16 ans sans le consentement de leurs parents.
