Assurance animaux : Attestation d’aptitude, faites jouer la concurrence
Pour pouvoir assurer son chien dans le cadre d’un contrat d’assurance maladie, il est indispensable qu’il soit en règle. Pour les chiens dits « dangereux », outre la Responsabilité Civile que le maître doit absolument contracter pour son animal, il est nécessaire également, entre autres, de passer une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude (le permis de détention). Les tarifs pratiqués par les formateurs varient… leurs « compétences » apparemment aussi !
Pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1-I du Code Rural, il est prévu que les propriétaires de chiens dits « dangereux » suivent une formation de 7 heures auprès de formateurs agréés par leur Préfecture. Une liste de ceux-ci est donc disponible en mairie. En revanche, rien n’oblige le propriétaire d’un chien de choisir un formateur de son département. Le Collectif 4C contre la catégorisation des chiens le rappelle et en donne une liste non exhaustive sur son site internet.
Une attestation par foyer
Mais il y rapporte également le fait que certains formateurs, outre les différences de tarifs pratiqués, font preuve d’un état d’esprit et de compétences parfois douteux.
Ainsi, contrairement à ce qui a été à une époque avancé, l’article L.211-14-V du Code Rural prévoit bien que dans une famille, par exemple, seul le mari peut par exemple avoir l’attestation d’aptitude ; son épouse – ou concubine n’a pas à justifier d’avoir elle-même suivi la formation et obtenu l’attestation d’aptitude pour pouvoir sortir le chien.
Les chiens dits dangereux doivent par ailleurs subir une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire. Cela est également valable pour un chien qui a mordu, quelle que soit la race à laquelle il appartient ou quel que soit son type (en dehors des chiens dits « dangereux »).
Cette évaluation classe les chiens sur une échelle de 1 à 4 (par ordre croissant de risques supposés).
En théorie, si le chien a été classé au niveau 1, ses propriétaires n’ont pas à renouveler l’évaluation ultérieurement. Là aussi, le Collectif 4C tient à remettre les pendules à l’heure. Il rappelle en effet que l’article D.211-3-3 du Code Rural précise que « ‘le propriétaire… est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L.211-14-1 dans les conditions définies ci-après’. Il liste ensuite les cas où le chien est classé 2, 3 ou 4 ; le cas 1 n’est pas listé. Cela induit donc que si le chien est classé 1, le propriétaire n’aura pas à renouveler l’évaluation comportementale ».
