Assurance animaux : L’évaluation comportementale, une obligation pour les chiens mordeurs
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien ayant mordu doit se soumettre à une surveillance sanitaire, quelle que soit la race. Puis suivre une évaluation comportementale. Obligatoire dans tous les cas pour les chiens dits dangereux, en quoi consiste cette évaluation ?
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien ayant mordu doit se soumettre à une surveillance sanitaire : une première visite dans les 24 heures qui suivent la morsure, une deuxième au septième jour après la morsure et une dernière au quinzième.
De plus, tout animal ayant mordu devra subir une évaluation comportementale dans le délai des 15 jours de la mise sous surveillance. (Art. L211-14-2 du code rural).
Cela concerne tous les types et races de chiens. Les chiens de première et deuxième catégorie tels que définis par la loi de janvier 99 sur les chiens dits dangereux sont pour leur part obligé de passer une évaluation comportementale.
Celle-ci est réalisée par un vétérinaire évaluateur choisi par le propriétaire ou le détenteur du chien sur une liste départementale.
Elle permet d’évaluer le niveau de risque de dangerosité potentielle que représente l’animal : niveau de risque 1 pour un chien ne présentant pas de risque particulier de dangerosité, en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine, à niveau de risque 4 correspondant à un niveau de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Des frais exclus de l’assurance
Les frais de l’évaluation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal et ne sont pas généralement pas pris en compte par l’assurance santé animale.
Les résultats de l’évaluation sont ensuite transmis au maire qui peut alors prendre différentes décisions. Par exemple, imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation spécifique portant sur le comportement et l’éducation du chien ainsi que sur la prévention des accidents (morsures, comportements agressifs) et conduisant à la délivrance d’une attestation d’aptitude (Art. L211-13-1 du code rural), que l’on appelle encore le permis à chien.
Il peut également prescrire des mesures particulières de prévention : muselière et laisse obligatoire lors des sorties sur la voie publique et dans les lieux publics, installation ou réparation de clôtures, enclos spécifique, etc.
Si le chien est classé en niveau de risque 4 de dangerosité, le maire peut ordonner son placement immédiat dans un lieu de dépôt pour danger grave et immédiat et faire procéder à son euthanasie après avis d’un vétérinaire désigné par la DDSV.
Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur du chien n’a pas soumis son animal à l’évaluation dans le délai des 15 jours suivant la morsure, le maire par arrêté peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV, faire procéder à son euthanasie. (Art. L211-14-2 du Code Rural).
