Assurance santé animale : prévenir de la présence d’un chien méchant ne suffit pas
Apposer un panneau “Attention au chien” lorsqu’on possède un chien méchant et dangereux ne suffit pas en cas de problème.
Ce type de mise en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne permet pas d’exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre.
Le site service-public.fr relate le cas d’une personne qui a pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière et malgré la présence d’un panneau portant la mention “Je monte la garde” accompagné d’une image représentant un grand chien.
Elle était ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l’entrepôt alors qu’un écriteau sur le portail indiquait “Attention au chien” et était accompagné d’un panonceau comportant un sens interdit et le mot “Privé“. Ayant été mordue par le chien, elle réclamait la réparation de son préjudice.
Le propriétaire de l’animal est responsable en cas de dommages
Le propriétaire du chien invoquait “une faute imprévisible et irrésistible de la victime” au motif qu’elle n’avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, et le fait que, le portail étant fermé, elle était entrée sans sonner. La cour d’appel lui avait donné raison.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l’exonérer de sa responsabilité.
Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l’animal est responsable du dommage qu’il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu’en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c’est-à-dire l’imprévisibilité et l’irrésistibilité).
Ne pas confondre assurance santé et responsabilité civile
En cas de dommages (corporels, matériels ou immatériels), ce n’est pas l’assurance santé animale qui rembourse les frais mais l’assurance responsabilité civile du maître ou de la personne qui a la garde du chien. L’assurance responsabilité civile est contenue dans le contrat multirisque habitation. Certaines assurances santé animale proposent par ailleurs une assurance responsabilité civile pour tous types de chiens.
L’assurance responsabilité civile est une obligation pour les chiens dits dangereux tels que définis par la loi de janvier 1999.
Mais pour tout chien, quel que soit son type ou quelle que soit sa race, il est important de mentionner sa présence dans le foyer afin qu’il soit couvert au même titre que tous les membres.
Toutefois, certaines compagnies d’assurance peuvent réclamer une surprime pour inscrire le chien de la maison au titre de la responsabilité civile, voire… refuser catégoriquement tous les animaux. Cela imposera au maître de trouver alors une solution auprès d’un autre assureur.
