Les nouvelles règles de l’assurance chômage : droits rechargeables, intermittents, indemnités de départ…

Les nouvelles règles de l’assurance chômage qui entrent en vigueur le 1er juillet, mettent en place les droits rechargeables pour les reprises courtes d’activités et durcissent les règles des intermittents, des seniors et des cadres.

A l’issue d’une négociation marathon, le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) sont parvenus dans la nuit de vendredi à samedi 22 mars à un accord sur de nouvelles règles d’indemnisation du chômage. La CGT et de la CFE-CGC s’y sont opposées.

L’accord doit permettre d’économiser 400 millions d’euros alors que le déficit de l’Unédic a atteint 4 milliards d’euros fin 2013 en raison de l’explosion du chômage (3,31 millions de demandeurs d’emploi sans activité fin janvier).

Droits rechargeables : face aux successions de contrats de travail courts, alternés de temps de chômage, les droits rechargeables permettent de continuer à accumuler (recharger) les droits d’indemnisation même si la reprise d’activité est interrompue rapidement par une nouvelle période de chômage.

En clair, cela permet de rallonger ou de repousser la durée d’indemnisation et de prendre en compte effectivement toutes les périodes travaillées, même courtes (à condition qu’elles dépassent 150 heures soit un mois travaillé en une ou plusieurs fois au lieu de 4 mois). Cela pourra notamment aider les chômeurs en fin de droits qui pourront repousser leur basculement vers le RSA s’il travaille au moins un mois.

Auparavant, l’assuré perdait une partie de ces droits car le calcul de sa période d’indemnisation ne prenait pas en compte la période travaillée la moins favorable. Désormais, comme le souligne le texte, “plus une personne travaille, plus elle accumule des droits à l’assurance-chômage”.

Globalement, les règles de base ne changent pas, contrairement aux propositions qu’avait faites le Medef, finalement abandonnées. Mais le patronat a obtenu que les cotisations des entreprises restent inchangées.

Pour être indemnisé, il faut au départ avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois. Et un jour cotisé = un jour indemnisé (pour une période de 24 mois maximum).

Activité réduite : pour pousser à la reprise d’un emploi à temps partiel ou peu payé, le travailleur peut cumuler une activité rémunérée et l’indemnisation en cours de son chômage, quel que soit le travail. Les anciens seuils de volume d’heure ou de rémunérations sont supprimés. Ils sont remplacés par cette règle de calcul : allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité – 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite.

Cette règle, créant une sorte de coup de pouce, permet de gagner plus en travaillant plutôt qu’en restant au chômage.

Le cumul indemnités chômage + rémunération de l’activité réduite ne peut dépasser le niveau du salaire antérieur qui a servi à calculer les droits aux chômage.

Rupture conventionnelle ou licenciement (hors licenciement économique) : les cadres touchant une importante indemnité de départ devront désormais attendre jusqu’à 180 jours (6 mois) avant de percevoir des allocations chômage, contre 75 aujourd’hui.

Intermittents du spectacle : les intermittents du spectacle, fortement mobilisés tout au long des négociations, verront, eux, leur indemnisation plafonnée à 5.475 euros bruts mensuels. Leurs cotisations (salariés et employeurs) augmentent également de 10,8 à 12,8%. Leur régime n’est pas modifié mais le texte réclame l’ouverture de discussions avec l’État, avant la fin de l’année, en vue d’une réforme en profondeur de leur régime.

Plus de 65 ans : Les salariés de plus de 65 ans, jusqu’ici exonérés de cotisations, sont eux aussi mis à contribution pour financer l’assurance chômage, à hauteur de 4 % part employeur et 2,4 % part salarié.

Les syndicats doivent désormais consulter leurs instances dirigeantes avant de signer officiellement cette nouvelle convention, qui devra être aussi agréée par l’État pour entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Une fois entérinée, cette nouvelle convention sera valable pour 24 mois.

 


un commentaire sur “Les nouvelles règles de l’assurance chômage : droits rechargeables, intermittents, indemnités de départ…”

  • Hyperion Vues :

    à propos des intermittents :

    Pourquoi la réforme chômage est très mauvaise.
    On entend partout dans les médias que les intermittents sont « mécontents » du plafonnement à 5 mille et quelques euros brut. Ceci est totalement faux, c’est à peu près la seule chose positive dans les nouveaux textes et cela a été proposé par les intermittents eux-même.
    En revanche, aucune proposition visant à réduire le déficit n’a été discutée durant ces « négociations » et un nouveau différé d’indemnisation a été mis en place.
    C’est ce nouveau différé qui est catastrophique pour les plus petits revenus.
    En effet, il existait déjà un différé d’indemnisation pour les plus gros salaires, ce qui était en effet assez équitable (c’est-à-dire, lors d’une réadmission, un laps de temps avant que l’intermittent ne touche des indemnités). Or, avec cette nouvelle réforme, ce différé va être RÉDUIT pour les gros salaires (où sont les économies ?), et AUGMENTÉ pour les petits salaires (donc créer plus de précarité).
    Cette mesure est donc inefficace d’un point de vue économique (car les plus gros salaires reçoivent d’ailleurs de plus grosses allocations chômage) et catastrophique d’un point de vue humain (plus de misère pour ceux qui avaient déjà du mal à joindre les deux bouts).

    La majeure partie de la population n’est au courant en rien de ce qu’est le statut de l’intermittence et les journalistes (il n’y a qu’à voir les titres des articles sur le sujet) oublient des choses très importantes ou bien se trompent totalement dans les chiffres.
    La désinformation a si bien fonctionné que la majeure partie de la population pense effectivement que les intermittents sont responsable d’un quart du déficit de l’assurance chômage (voire même un tiers annoncé sur certain journaux).

    Pour ceux qui veulent en savoir un peu plus, voici pourquoi ces chiffres sont totalement mensongers :
    il suffit de vérifier les chiffres officiels : 32 milliards d’allocations ont été distribués en 2012 (source la cours des comptes) dont 1,2 milliard aux intermittents. Les indemnisés des intermittents représentent donc 3,75 % de la totalité des versements de l’assurance chômage (cela est très loin d’un quart ou d’un tiers !)
    En tout, il y avait 2.849.800 de chômeurs indemnisés en 2012 dont environ 100 000 intermittents, soit 3,51 des chômeurs. En terme de pourcentage, il y avait donc 3,51% d’intermittents.
    D’où vient alors ce chiffre hallucinant d’intermittents responsables d’un quart du déficit ? Tout simplement car en raison de la crise, il y a eu une nette augmentation de chômeurs (donc moins de cotisations puisque moins d’emplois) et la caisse est devenue déficitaire d’environ 4 milliards. Il fallait trouver un bouc émissaire : voici comment on a comparé le milliard virgule 2 versé aux intermittents (reste plus de 30 milliards distribués aux autres chômeurs) avec le déficit de la caisse ! On pourrait dans ce cas dire que les autres chômeurs sont responsable de 750 % du déficit (30 milliards versés à comparer avec les 4 milliards de déficit).

    De plus, les cotisations des employeurs des intermittents sont déjà supérieures à celles des CDD/CDI habituelles. Et dans un contexte où les petites structures sont fragilisées par la crise, leur budget se trouvant réduit d’année en année, ces structures ont de plus de mal à déclarer (et donc payer les cotisations) les artistes/techniciens. Le fait d’augmenter encore les cotisations de ces structures fera donc mécaniquement baisser le montant net des salaires, ou bien pour les structures se retrouvant déjà à la limite basse (illégal de payer quelqu’un en dessous du smic), ces artistes/techniciens seront donc forcés d’accepter d’être payé « au black » c’est-à-dire, de manière illégale, sans déclaration ni cotisations.

    Ces nouvelles mesures ne feront donc en rien baisser le déficit, puisqu’il y aura moins de recettes, plus de précarité (les intermittents non déclarés par leurs employeurs n’obtiendront plus leur statut tout en travaillant autant – et passeront donc au RSA activité, donc s’attendre à un nombre de personnes aux RSA de plus en plus important), et avantageront les hauts salaires qui, eux, verront leur différé d’indemnisation réduit !

    On peut vraiment dire que ces négociations sont réussites ! (humour noir…)

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