Les assurances-emprunteurs couvrant les emprunts immobiliers restent très largement souscrites auprès des banques, trois ans après la loi Lagarde.

D’après une étude des banquiers et de la Fédération des banques françaises F(BF) réalisée auprès des ménages par l’institut de sondage TNS-Sofres, près de 8 personnes sur 10 interrogées font le choix de leur propre banque pour assurer un emprunt immobilier souscrits depuis 2010.

Cette assurance – non obligatoire – est dans les faits souvent exigée par l’établissement financier pour couvrir le risque de décès mais aussi, en option, l’invalidité, l’incapacité et parfois la perte d’emploi du contractant, entraînant le non remboursement du prêt. L’assureur ou le bancassureur est alors tenu d’honorer le remboursement de la dette.

Depuis le 1er septembre 2010 et l’adoption de la loi Lagarde, les contractants d’un prêt peuvent choisir librement leur assureur-emprunteur, dont des assureurs extérieurs, à condition que ce contrat alternatif dispose de garanties équivalentes à celles proposées par les banques. La loi Lagarde visait à introduire une plus grande concurrence entre les banques et assureurs.

79% des sondés choisissent leur banque pour l’assurance-emprunteur

Mais cette récente étude menée par le monde la banque montre clairement que les habitudes ont très peu évolué. Un constat déjà partagé, mais décrié par l’association de consommateur UFC-Que Choisir.

L’étude de la FBF indique pourtant que les personnes interrogées sont bien conscientes des possibilités offertes par la loi. 85,5% des ménages ayant emprunté depuis la loi Lagarde déclarent en être informés. Mais seulement 37% des ménages ont recherché un contrat d’assurance emprunteur alternatif à celui proposé par leur banque et la moitié d’entre eux sont revenus vers leurs banques. Au final, seulement 21% des personnes ayant souscrit un emprunt immobilier ont fait un choix définitif externe à la banque.

Loi Hamon

Si les banques se félicitent de la fidélité de leurs clients, elles s’inquiètent du nouveau projet de loi de consommation, dite loi Hamon, dont un des amendements adopté en décembre 2013, permet à l’emprunteur de renégocier l’assurance de son prêt pendant toute l’année qui suit la signature du prêt. Ce texte de loi est examiné en seconde lecture au Sénat à partir de ce lundi 27 janvier. La loi Hamon doit également permettre une résiliation du contrat un an après la date anniversaire.

Les banques craignent de voir leur modèle fragiliser avec cet allongement de la durée de renégociation. Car elles proposent aujourd’hui des contrats de groupe, regroupant tous les risques (décès, invalidité…) des assurés qui ont des contrats peu différenciés. Les jeunes en bonne santé payant donc pour les personnes plus âgées.

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