Assurance / Bioéthique : Les assureurs ne pourront pas demander de questionnaire médical aux donneurs d’organe
Les députés ont décidé en commission, pour protéger les donneurs, d’introduire dans le projet sur la bioéthique le principe général de non discrimination en raison d’un don d’organe, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.
Les députés ont ainsi adopté plusieurs amendements visant à garantir qu’aucune restriction au niveau des assurances et des banques ne pourra être mise en place à l’encontre d’un donneur d’organe. Concrètement, le critère du don d’organe ne devra pas entrer dans les questionnaires de santé des assureurs ou des banquiers, par exemple lors d’une demande de prêt.
Les députés, qui examinaient en commission jusqu’à mercredi soir le projet sur la révision des lois de bioéthique, ont aussi adopté plusieurs amendements visant à renforcer l’information sur les dons d’organes, notamment les jeunes. Il a également été décidé que l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est réservé à un usage médical ou judicaire, et qu’en conséquence ces caractéristiques ne pourront être demandées ni par un employeur, ni par une compagnie d’assurances ou un établissement financier.
L’examen en séance du projet sur la révision des lois de bioéthique aura lieu à partir du 8 février.
Paris, 26 janvier 2011 (AFP)
