Assurance crédit : Les emprunteurs de la période 1995/2007 bientôt remboursés ?
L’UFC-Que Choisir avait annoncé fin décembre son désir de saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dans l’affaire des absences de remboursement pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits entre 1995 et 2007. L’association de consommateur vient d’indiquer être passée à l’acte.
L’affaire traîne depuis des mois. En juillet, après que le conseil d’État ait invalidé pour motif d’illégalité deux arrêtés datant de 1994 et 1995, l’ UFC-Que Choisir avait annoncé que 16Mds d’euros devaient être légitimement remboursés aux Français ayant contracté un prêt immobilier ou un crédit à la consommation entre 1995 et 2007. Souscrivant par conséquence, et obligation, une assurance emprunteur.
En effet, les compagnies d’assurance ont reversé aux banques garantes des prêts, tel que le dicte la réglementation, les “bénéfices techniques et financiers” des contrats couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité. Comprenons par cette appellation quelque peu alambiquée le montant total des sommes payées par les assurés pour leur couverture, plus les gains effectuées à travers elles en les investissant, déductions faites de l’argent versé en cas de survenance d’un des risques protégés et des frais de gestion. Soit approximativement 16Mds d’euros devant être redistribués à des millions de Français.
Assignant la CNP, la Caisse d’Epargne et Cofidis, l’UFC-Que Choisir s’est retrouvé piégé dans une procédure de justice opaque. Elle s’appuyait sur l’article L.331-3 du code des Assurances, qui oblige les assureurs à reverser chaque année aux emprunteurs les excédents sur les primes versées, pour défendre les droits des Français. Mais comment élaborer un système d’attaque percutant quand aucun texte de loi ne prévoit les modalités de redistribution de ces excédents ? En définitive, à la lumière de ce vide juridique, les banques ne peuvent pas concrètement siéger sur le banc des accusés.
L’UFC-Que Choisir tente aujourd’hui d’utiliser sa dernière cartouche en saisissant l’ACP. Dernière instance de poids pouvant influer sur ce dossier après que le ministère de l’Économie et des Finances soit resté impassible. Affaire à suivre…
