Assurance emprunteur : Les clients auront 12 mois pour changer d’assurance (sénat)

Jusqu’à douze mois après la signature d’un contrat assurance emprunteur, les clients pourront résilier et aller voir ailleurs, ont décidé les sénateurs.

Les sénateurs ont adopté mercredi 29 janvier le projet de loi de consommation en deuxième lecture. Parmi d’autres dossiers de consommation, les sénateurs ont tranché sur le cas de l’assurance emprunteur (assurance nécessaire à l’ouverture d’un crédit immobilier pour couvrir le décès, l’invalidité, la perte emploi), en accordant au consommateur un délai de 12 mois pour changer son assurance après acceptation de l’offre.

La mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats souscrits après l’adoption de la loi.

Il fallait auparavant attendre la date d’anniversaire d’un an pour pouvoir résilier son assurance (courrier envoyé deux mois avant) avec une très forte réticence et dissuasion des banques (frais très élevés).

Préserver les contrats de groupe

Afin de favoriser la concurrence et faire baisser les prix dans un marché où les marges des assureurs et des banques sont très importantes et la mainmise des banques sur le marché de l’ordre de 80%, le législateur a voulu accorder un délai important au client pour qu’il puisse comparer toutes les offres d’assurance (tarifs, garanties…)

Le Sénat a suivi la proposition de délai d’un an du gouvernement, allant plus loin que la recommandation du rapport de l’IGF, l’Inspection Générale des Finances, de trois mois. Les banques avaient plaidé pour un délai moindre afin de préserver au mieux leur modèle (contrats de groupe) basé sur la mutualisation des risques : les tarifs sont presque les même quels que soient les profils (âge, santé…)

Malgré un manque clair de concurrence, le système bancaire a aussi des avantages pour les personnes plus âges ou les malades. Ainsi, “à 56 ans, la prime est seulement deux à trois fois plus élevée qu’à 26 ans”, ont défendu certains sénateurs. L’écart de primes peut aller de 7 à 8 dans le système individualisé de l’assurance (contrat sur mesure). Le contrat de groupe profite aussi à ceux qui veulent éviter les dossiers médicaux exhaustifs pouvant donner lieu à un renchérissement du coût de l’assurance.

Il ne reste plus qu’un vote commun d’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour que le texte soit définitivement adopté. Par ailleurs la loi consommation introduit la résiliation à tous moments après un an de contrat pour les assurances auto et habitation.


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