Assurance emprunteur : un protocole d’accord pour le “droit à l’oubli” signé

Les assureurs et bancassureurs ont signé, ce mardi 24 mars, un protocole d’accord sur le droit à l’oubli, améliorant ainsi la convention AERAS. 

C’est un pas de plus vers le droit à l’oubli, mardi 24 mars, un protocole d’accord a été signé par les banques et le secteur de l’assurance en présence du Président de la République.

Ce protocole doit permettre aux personnes ayant présenté une pathologie cancéreuse et souhaitant emprunter de bénéficier d’un droit à l’oubli, dans certaines conditions, c’est-à-dire d’être dispensées de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur.

C’est ainsi que dans un communiqué de presse, l’Association française de l’assurance  et la Mutualité Française se félicitent de cet accord et déclare même “cette victoire a été acquise grâce à la volonté de toutes les familles de l’assurance et de la mutualité, des associations de malades et de l’État, qui au sein d’un groupe de travail dédié, se sont engagé à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux anciens malades du cancer.

Le protocole d’accord de cette nouvelle convention AERAS prévoit que les contrats d’assurance emprunteurs s’accompagneront d’:

  • un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
  • un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
  • une grille de référence, permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Selon le protocole, l’objectif est “que les enfants, adolescents et jeunes adultes guéris du cancer puissent sans entrave construire leur vie d’adulte“.

Pour Bernard Spitz, Président de la FFSA et Président de l’Association française de l’assurance (AFA), Pascal Demurger, Président du GEMA et Vice-président de l’AFA, ainsi que Étienne Caniard, Président de la Mutualité française : “L’instauration du droit à l’oubli va faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les anciens malades du cancer. C’est une avancée dont notre profession peut être fière et qui pourra s’étendre à toutes les pathologies en fonction des progrès de la médecine et de l’accès aux données médicales nécessaires pour évaluer le risque“.

C’est un pas décisif qui n’est pas le dernier“, a souligné le président Hollande lors d’une visite au siège de la Ligue nationale contre le cancer, se félicitant toutefois que “le droit à l’oubli se trouve enfin traduit dans la réalité“. C’est de fait,  l’une des mesures emblématiques du troisième plan cancer lancé par le président François Hollande en 2014.

 Avec AFP


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