Assurance-empruteur : les nouvelles règles fixées

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a publié vendredi, les nouvelles règles déterminant les conditions permettant de souscrire l’assurance d’un crédit immobilier auprès d’un organisme autre que la banque prêteuse.

Après de longs mois de négociations et surtout de désaccords, le CCSF a enfin tranché et a fini par définir les règles permettant de souscrire l’assurance d’un crédit immobilier auprès d’un organisme autre que la banque prêteuse.

Le CCSF a établit une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires, incluant notamment le décès et l’invalidité. Chaque banque devra à sélectionner et rendre publics 11 critères au sein de cette liste. Ceux-ci devront être communiqués le plus tôt possible à l’emprunteur afin qu’il puisse, s’il le souhaite, faire appel à un autre organisme pour l’assurance couvrant son crédit immobilier. Selon un communiqué publié vendredi, ces critères entreront en vigueur à partir de mai.

Des garanties facultatives ont également été déterminées. Les banques devront sélectionner 4 critères sur une liste de 8, comprenant entre autres la perte d’emploi.

Lorsque qu’un acheteur obtient un prêt il est obligé d’assurer ce dernier. Cependant l’assuré peut comparer les offres et prendre une assurance dans un établissement autre que sa banque. Par ailleurs, depuis le 1er janvier l’assuré peut changer de contrat et d’assureur pendant la première année du crédit.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif doit intervenir en deux temps. “A compter du 1er mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste (de critères). Et au plus tard le 1er octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur“, a souligné le CCSF.

Dans un autre communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a dit sa satisfaction après cet accord mais a prévenu qu’il ne fallait pas qu’il entraîne une moindre qualité de la couverture des emprunteurs. “Il faudra veiller à éviter tout risque de standardisation et d’attrition du contenu de ces contrats d’assurance emprunteur, afin de ne pas freiner l’innovation (ni) la concurrence“, a-t-elle ajouté.

Avec AFP


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