C’est officiel, depuis le mardi 23 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a tranché que les particuliers ne pourront plus réclamer aux assureurs les bénéfices qu’ils dégagent des contrats d’assurance de prêt.

Depuis mai 2007, l’UFC-Que Choisir tente d’obtenir des compagnies d’assurance et des banques qu’elles restituent une partie des bénéfices qu’elles dégagent des contrats d’assurance de prêt. Mardi 23 septembre le TIG de Paris a débouté trois assurés qui réclamaient à leurs assureurs respectifs de leurs reverser une partie des bénéfices qu’ils dégagent des contrats d’assurance de prêt.

Les établissements de bancaires assortissent systématiquement une assurance crédit aux prêts immobiliers ou à la consommation. Ainsi en cas de décès ou d’impossibilité de remboursement (chômage, invalidité), l’assureur prend en charge le reste des mensualités à rembourser. Cependant si le prêt est remboursé sans encombres, au terme du crédit l’assuré ne reçoit rien du tout tandis que les banques reçoivent une partie des bénéfices générés par les primes.

Pour Alain Bazot, le président de l’UFC-Que Choisir, le tribunal ne comble pas le “vide juridique” concernant l’attribution d’une partie des bénéfices. “On nous dit qu’il n’y a pas de droit individuel pour les emprunteurs de réclamer leur dû, mais on ne nous dit pas où doit aller cet argent. Le problème n’est pas tranché”, considère-t-il

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