Emprunteur : Choisir une assurance non bancaire ne sera plus facturé

A compter du 27 janvier 2014, de nouvelles dispositions viendront renforcer le cadre réglementaire de l’assurance crédit. Les emprunteurs pourront désormais choisir gratuitement la couverture de leur prêt en dehors du giron bancaire.

Pour tordre le cou au monopole des banques sur ce marché, la Loi Lagarde de septembre 2010 a instituer la possibilité pour un emprunteur de souscrire son assurance crédit de façon indépendante, ailleurs que dans l’institution bancaire qui lui a accordé le prêt. Un procédé nommé techniquement délégation d’assurance. Le dispositif n’est toutefois réalisable que dans la mesure où l’assurance contractée à l’extérieur présente des garanties aussi qualitatives que celles proposées par l’assurance de la banque.

Si elle renforce la liberté de choix de l’emprunteur et lui permet d’effectuer de significatives économies, la délégation d’assurance est encore aujourd’hui très peu utilisée. Seuls 11% des Français y ont recours. Notamment car les banques conservent la mainmise sur leurs clients en multipliant les stratégies commerciales. Des tactiques qui flirtent avec l’illégalité sans l’outrepasser.

Un cadre réglementaire fort

Régi par le Code de la consommation et le Code des assurances, le marché de l’assurance crédit est drastiquement encadré. Une réglementation récemment enrichie par la loi du 26 juillet 2013 (article 60), dont les trois mesures phares deviendront officiellement effectives dès le 27 janvier 2014.

Annulation des frais de délégation

Jusqu’à présent, certaines institutions bancaires faisaient payer à leurs clients des frais de délégation. Une dizaine voire centaines d’euros justifiés par l’étude et l’analyse de l’offre concurrente. Une facturation interdite dès fin janvier 2014.

Une plus ample et plus claire information

Depuis 2010, la Loi Lagarde oblige les institutions bancaires a informer leurs clients emprunteurs, par le biais de documents écrits, de leur liberté à choisir une assurance crédit auprès de l’établissement qu’ils désirent. Pour offrir une meilleure lisibilité aux français, la paperasse en question devra faire impérativement apparaître dès 2014 le coût global de l’assurance sur toute la durée du prêt, ainsi que son tarif mensuel. Par ailleurs, un seul taux sera désormais privilégié, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) dont le calcul sera défini par décret.

Un délai de réflexion de 10 jours

Jusqu’à présent, un établissement bancaire n’était soumis à aucun délai pour fournir sa réponse quant à l’acceptation ou au refus d’une assurance déléguée. Désormais, la banque prêteuse disposera de 10 jours ouvrés pour communiquer son choix motivé par écrit. Si elle donne son accord, ce dernier sera considérable comme immuable et ne pourra être modifié.


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