Emprunteur : En plein boum, les ruptures conventionnelles ne sont pas couvertes par la plupart des assurances

Phénomène en constante augmentation, les ruptures de contrat à l’amiable ne sont néanmoins pas couvertes par de nombreuses sociétés d’assurances qui ne les assimilent pas à un licenciement.

En constante augmentation, le nombre de ruptures de contrat de travail à l’amiable, qui permet de rompre d’un commun accord, explose depuis sa mise en place par les partenaires sociaux en 2008. En hausse de 13% par rapport à 2010, près de 290.000 ruptures conventionnelles ont été observées en 2011, selon les chiffres publiés hier par la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques).

Dispositif plébiscité par les entreprises pour leur souplesse, notamment en temps de crise, et qui permet au salarié de bénéficier des allocations d’assurance chômage, ce type de rupture de contrat n’est pas assimilé à un licenciement classique. Le salarié prend ainsi des risques, concernant notamment la garantie perte d’emploi dans le cadre de l’assurance emprunteur.

Lorsque le salarié a souscrit une assurance destinée à couvrir un prêt immobilier, supposée prendre en charge les mensualités en cas de perte d’emploi, il est en effet nécessaire d’être attentif aux clauses du contrat et s’assurer que ce mode de rupture du contrat est bien couvert. La garantie perte d’emploi est supposée jouer lorsque l’employé est en CDI, qu’il réunit les conditions nécessaires afin de bénéficier des ASSEDIC et qu’il a été licencié.

Et c’est bien ce dernier point qui pose problème. Certaines sociétés d’assurance refusent en effet de faire jouer leurs contrats, la décision ne relevant pas seulement de l’employeur mais étant négociée avec le salarié.  CNP Assurances a par exemple été conforté dans sa décision,  par la Cour d’appel de Nîmes en novembre 2011, qui a déclaré que « tout contrat d’assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties » selon le procès-verbal. Condamné à payer en première instance, l’assureur a finalement été dégagé de ses responsabilités.


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