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Assurance vieillesse / TNS : Les conjoints collaborateurs peuvent désormais racheter jusqu’à 24 trimestres

Selon un décret publié dimanche 9 septembre 2012 au Journal Officiel, les conjoints collaborateurs des chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, pourront, grâce à la nouvelle réforme, racheter jusqu’à 24 trimestres de leur assurance vieillesse. Quelques conditions s’appliquent.

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a imposé aux conjoints collaborateurs des chefs d’entreprise artisanale, commerciale et libérale d’adhérer à l’assurance vieillesse. Le Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 rétablit l’équilibre en leur offrant la possibilité de racheter jusqu’à 24 trimestres (6 ans) pour les périodes antérieures travaillées sans cotisations enregistrées.

Pour les conditions, le conjoint collaborateur doit avoir entre 20 et 67 ans, sans avoir liquidé sa pension de retraite. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.


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