Contrat Madelin : je change de statut, puis-je débloquer mon épargne ?

Le contrat dit épargne Madelin est un produit d’épargne fait pour les indépendants, afin qu’ils puissent cumuler un complément de retraite. Si un indépendant passe au statut de salarié, il ne pourra pas pour autant débloquer son contrat.

Le “Madelin” est un pur produit d’épargne retraite. Ainsi le dénouement en capital est exceptionnel. Il n’est possible de débloquer le contrat qu’en cas “de force majeur”. Attention, le changement de statut n’en fait pas partie. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, devenir salarié ne permet pas de débloquer le contrat. Le dénouement en capital n’est autorisé que dans quatre cas de figure (“rachat social”) :

· Invalidité absolue et définitive correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, et empêchant l’assuré d’exercer une activité professionnelle.

· Cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.

· Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.

· Surendettement (si la situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation).

A noter que la sortie en capital est également autorisée si l’épargne accumulée sur un « Madelin » Retraite donne un droit à rente mensuelle très faible. En vertu des articles L 160-5 et A 160-2 à A 160-4 du Code des Assurances, si le droit à rente est inférieur à 40 euros par mois, la sortie peut donner lieu à un versement unique de capital“, indique Cyrille Chartier Kastler fondateur de Good Value for Money.

Ainsi un ancien indépendant devenu salarié, ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux du contrat Madelin, mais il ne peut pas non plus débloquer son épargne avant la retraite. Il peut en revanche continuer à l’alimenter s’il le souhaite.


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