Cumul emploi-retraite : les nouvelles règles

Le décret d’application rendant opérationnel le cumul emploi-retraite a été publié au journal Officiel le 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, après liquidation de l’ensemble des pension retraite, les cotisation vieillesse suite à la reprise d’une activité seront versés à fonds perdus.

La mise en place d’un cumul emploi retraite est “non productrice de droits nouveaux à retraite“, en gros une fois retraité si un assuré veut retravailler, il le pourra mais les cotisations vieilles qu’il paiera seront versées à fonds perdus.

Bien que les cotisations soient non productrices de droit, le cumul emploi-retraite reste une opération souvent intéressante pour les salariés et pour les entreprises. Il permet aux deux parties de trouver des solutions d’atterrissage en douceur qui, selon le Baromètre 2014 de simul-retraite.fr, sont plébiscitées à 75%. Il convient idéalement de le comparer à la retraite progressive, dispositif lui aussi modifié par la dernière réforme. Dans tous les cas, cela permet d’éviter la rupture brutale du contrat de travail utilisée trop souvent (licenciement, PSE ou plan de départs,…).” analyse Emmanuel Grimaud, Président et Fondateur de Simul-retraite.fr.

Conditions à remplir

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif emploi retraite, les Français doivent remplir plusieurs critères. Dans un premier temps, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Les assurés doivent en plus avoir leur taux plein et avoir liquidé toute leur retraites obligatoires (française et étrangères) et avoir cessé toute activité professionnelle.

Les personnes dont le régime retraite les obligeait à attendre 65 ans voire 67 ans pour avoir leur taux plein ne seront plus contraintes de liquider avec abattement pour mettre en place un cumul emploi-retraite intégral dès 62 ans comme tel est le cas, par exemple, pour les retraites complémentaires Agirc de tranche C ou pour les experts comptables. Ainsi, ces assurés pourront bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral tout ayant en attendu leur âge d’ouverture des droits sans décote pour ces régimes spécifiques.

Pour les personnes ne remplissant pas la totalité la situation reste à être définie. Un décret d’application est attendu afin de la préciser.


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