Retraite : Des trimestres supplémentaires, sans conditions, pour les pères veufs
Depuis 2010, un père veuf peut bénéficier de 4 trimestres de retraite supplémentaires au titre de l’éducation ou de l’adoption de son enfant. La demande, devant autrefois être effectuée dans un délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant, peut désormais être faite à tout moment, dès que le père dépose sa demande de retraite.
Le Loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 a considérablement changé la donne en matière de droits retraite et reconnaissance des pères veufs. Ces derniers peuvent désormais bénéficier de 4 trimestres supplémentaires au titre de l’éducation ou de l’adoption de leur enfant. Deux conditions étaient jusqu’alors requises pour pouvoir accéder à la majoration d’assurance: que le père prouve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années suivant sa naissance ou son adoption (autorité parentale + habitation commune), et qu’il effectue la demande d’acquisition de ces fameux trimestres dans un délai express de 6 mois, à compter des 4 ans de l’enfant ou des 4 années après l’adoption. Ainsi, à titre d’exemple, pour les enfants nés ou adoptés avant le 2 juillet 2006, le délai a expiré le 28 décembre 2010.
Face au trop grand nombre de dossiers reçus hors délais, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a fait un geste et a transmis une lettre, le 10 février dernier, à ses caisses régionales. La Cnav y indique que le délai ne sera plus pris en compte et que la majoration d’assurance sera accordée dès que la père déposera sa demande de retraite.
