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Consommation : Les défauts de fabrication garantis pleinement pendant 2 ans au lieu de 6 mois

Pour lutter contre les extensions de garanties abusives et les pannes programmées à court terme, les sénateurs ont renforcé la garantie légale.

Lors de l’examen du projet de loi de consommation, dite loi Hamon, les sénateurs ont adopté des amendements qui clarifient et simplifient le droit des consommateurs pour faire jouer la garantie légale d’un produit.

Jusqu’ici une certaine confusion et manque d’information pouvaient exister. En effet, pendant deux ans, un acheteur a le droit de bénéficier de la garantie légale de conformité sans souscrire de garantie/assurance réparation supplémentaire. Elle permet d’obtenir une réparation, un échange ou le remboursement du produit sans frais en cas de non conformité du produit au contrat comme : un vice caché, une panne résultant d’un défaut de fabrication, une erreur par rapport aux caractéristiques du bien définies par le contrat (performances attendues, alimentation électrique, étanchéité, bruit…)

Mais le consommateur pouvait être mal informé ou cette disposition était parfois cachée afin de pousser le consommateur à prendre une garantie supplémentaire payante. Le législateur cite l’affaire Apple en Italie en 2011. Désormais, l’information du client sera renforcée en magasin et Internet.

En outre, la garantie légale de conformité de deux ans était limitée par le fait qu’au-delà de 6 mois après l’achat, le consommateur devait apporter la preuve que les défauts existaient déjà à la date de l’achat et n’étaient donc pas dû à son mauvaise usage.

Ce délai “durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du produit” (selon le texte de loi),  a été étendu à 24 mois afin qu’il coïncide avec la garantie légale de conformité et que le consommateur puise jouir pleinement de ces droits. En cas de refus de réparation, c’est au constructeur de prouver le mauvais usage du produit.

Information sur les possibilités de réparation

L’extension de garantie et son effectivité est complétée par l’obligation de communiquer au public la possibilité de faire réparer le produit (et d’en faire demain un critère d’achat) ou encore la durée durant laquelle des pièces détachées nécessaires à leur réparation seront disponibles.

En espérant que le texte soit définitivement adopté, le législateur souhaite faire réagir les fabricants pour qu’ils proposent des produits plus solides et fiables, pour lutter contre l’obsolescence programmée (cycles de vie courts des produits) et favoriser l’économie de la réparation (l’économie circulaire).


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