Remboursement de la taxe H1N1 imposée aux mutuelles en 2010 : l’ADPM demande le respect des engagements ministériels.

Les mutuelles représentées par l’ADPM (Association Diversité et Proximité Mutualiste) et ADPM Fédération demandent à Madame la Ministre de la Santé que soient rapidement précisés le calendrier et les modalités de remboursement d’une partie de la contribution « exceptionnelle » que les organismes complémentaires se sont vus imposer en 2010 pour faire face au coût de la lutte contre la grippe A (H1N1).

Cette contribution a été établie alors que les prévisions de vaccination étaient maximales pour faire face à la pandémie annoncée. Aujourd’hui, les chiffres officiels sont connus et établis, comme chacun sait, bien en deçà.

L’ensemble des organismes complémentaires a acquitté cette taxe fin avril et attend ce reversement eu égard aux déclarations du Ministre de la santé, le 23 mars dernier, lors de son audition devant la commission d’enquête du Sénat. Madame Bachelot indiquait alors que les complémentaires ne seraient sollicitées que pour « les vaccins effectivement commandés ». La taxe de 0,77 % de leur chiffre d’affaires brut déjà perçue par l’Etat s’en trouvera donc réduite de moitié.

Les mutuelles adhérentes de l’ADPM et ADPM Fédération demandent une rétrocession immédiate des montants indus, la couverture du risque pandémique relevant de la solidarité nationale, donc de l’impôt.

Pour maximiser l’efficience de notre système de protection sociale et en finir avec des transferts de charges successifs et intempestifs, incompréhensibles pour les citoyens, il convient d’établir très clairement ce qui doit relever de la solidarité nationale. ADPM Fédération réitère sa demande d’une réflexion globale en amont sur le financement de la protection sociale, seule à même de résorber le déficit de l’assurance maladie, en ne laissant plus sur le bord de la route 5 millions de Français, privés de complémentaire santé.
Nous ne pourrons indéfiniment repousser ce débat qui crée de surcroit une inégalité entre les citoyens : ces taxations n’impactant que les citoyens faisant l’effort ou ayant les moyens de financer une assurance complémentaire santé.


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