L’UFC-Que Choisir vient de perdre son procès contre la Banque Postale, l’association de défense des consommateurs dénonçait des « pratiques commerciales trompeuses » sur le contrat d’assurance obsèques « Résolys Obsèques Financement » de l’enseigne.

Pour l’UFC-Que Choisir, le souscripteur du contrat « Résolys Obsèques Financement » de la Banque Postale n’était « pas clairement informé » que le bénéficiaire n’avait aucune obligation d’affecter la somme aux obsèques du défunt. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté mardi l’association, jugeant que ce contrat obsèques était finalement conforme à la législation. En effet, la loi française prévoit que le bénéficiaire, s’il n’est pas directement une entreprise de pompes funèbres, est libre d’utiliser le capital comme bon lui semble.

Le tribunal ajoute que « le choix offert par le contrat au souscripteur fait apparaître clairement que le capital versé au bénéficiaire pourra, dans certaines options, être affecté à autre chose que les obsèques », avant de conclure que le contenu du contrat ne trompe pas le consommateur sur les choix offerts et sur les conséquences de ces choix. L’UFC Que Choisir devra tout de même verser 4.000 euros à la Banque Postale au titre des frais de justice.

Avec AFP

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