Responsabilité civile / Travaux : On peut être responsable de la chute du couvreur
Mieux vaut signer un accord avant que le couvreur ne monte sur le toit, afin qu'il prenne à sa charge les accidents dont il pourrait être victime.
Mieux vaut signer un accord avant que le couvreur ne monte sur le toit, afin qu’il prenne à sa charge les accidents dont il pourrait être victime.
La Cour de cassation, si elle vient de refuser que le client soit a priori responsable d’un accident survenu à un entrepreneur de travaux, ne l’a pas non plus exclu.
Un couvreur, qui s’était blessé en passant à travers une toiture d’un corps de ferme, invoquait la responsabilité du propriétaire et lui demandait de l’indemniser. Selon lui, tout propriétaire est “tenu d’une obligation de sécurité envers l’entrepreneur”.
La Cour a donné tort à la victime, mais uniquement parce que cette fois, avant de monter sur le toit, le couvreur et son client avaient signé un accord prévoyant que l’entrepreneur serait responsable du chantier, des mesures de sécurité à prendre et des accidents qui pourraient survenir.
La Cour n’a pas jugé qu’il incomberait à tout professionnel averti de prendre les mesures de sécurité nécessaires à son intervention.
Les assureurs, pour cette raison, proposent des assurances “responsabilité civile-maître d’ouvrage”.
Paris, 1 juillet 2011 (AFP)
