Vie Pratique : Comment sont dédommagées les victimes de crimes ?
Mettre les victimes au cœur du système judiciaire en vue de leur prodiguer une information éclairée sur leurs droits est un des enjeux législatifs de ces dernières années. Dans cette perspective, comment les victimes de crimes peuvent-elles être dédommagées pour les préjudices subis, et quelle assurance les prend en compte?
Une fois la procédure judiciaire enclenchée contre le ou les auteurs des faits, la victime peut être orientée vers des dispositifs lui permettant notamment d’obtenir une indemnisation. Cette orientation recoupe principalement 3 voies: les assurances, les demandes de réparation auprès de la justice, et la saisine d’un fonds de garantie.
La prise en charge des assurances
Les différents contrats d’assurance personnelle (habitation, assurance-vie…) peuvent impliquer des clauses d’indemnisation correspondant au type d’infraction dont on vient de faire l’objet. Certains contrats comportent également des assurances de protection juridique pouvant en outre prendre en charge des frais de contentieux. Il conviendra donc d’informer son assureur dans les plus brefs délais: dans les 2 jours suivant un cambriolage, par exemple, et dans les 5 jours ouvrés suite à un accident de la circulation.
La Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI)
Dans le cas d’une infraction pénale caractérisée, il est possible d’obtenir un dédommagement par la CIVI lorsque la victime ne peut être indemnisée par l’auteur du crime ou par un autre organisme. Cette possibilité s’applique aux crimes graves, tels que la traite des êtres humains, ou encore le viol. La victime adressera alors une demande au greffe de la CIVI, en présentiel ou par la poste en voie recommandée, avec les pièces justificatives du dossier. La saisine de la CIVI peut s’effectuer jusqu’à 3 ans après l’infraction, ou jusqu’à 1 an après l’examen de l’affaire devant la juridiction pénale.
A noter que, lorsque l’infraction est avérée, la victime peut demander une avance sur indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Enfin, la victime peut réclamer des dommages et intérêts devant un tribunal civil. Mais si l’affaire est instruite dans le cadre d’une procédure pénale, elle pourra se constituer partie civile et bénéficier d’une indemnisation si la Cour condamne le prévenu (ou l’accusé) à verser des dommages et intérêts.
