Habitation : Vers la souscription d’une assurance par les propriétaires à la place des locataires et incluse dans le prix du loyer ?

Le très controversé projet de loi ALUR de Cécile Duflot a été définitivement voté le 17 septembre à l’Assemblé nationale. Une des mesures du texte autorise les propriétaires à souscrire une assurance habitation au nom des locataires négligents. Le prix du contrat sera répercuté sur le loyer.

Après le vote de la GUL (garantie universelle des loyers) le 12 septembre, l’Assemblée nationale a finalement entériné hier l’intégralité du projet de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) de Cécile Duflot. Si de nombreuses mesures du texte étaient déjà bien connues du grand public, tel que l’encadrement des loyers ou la limitation des frais d’agence, certains dispositifs inédits ont fait leur apparition. Parmi les nouveautés, la possibilité pour le propriétaire de désormais contracter une assurance habitation au profit de son locataire. Légalement, tout locataire a obligation de s’assurer pour sa responsabilité civile locative. Il doit en effet être en capacité de réparer tout dommage qu’il pourrait causer à l’habitation dans laquelle il vit. En guise de preuve, l’attestation d’assurance est exigée par le propriétaire lors de la signature du bail ou à la remise des clés.

Cependant, de nombreux locataires négligents font aujourd’hui l’impasse sur la contraction d’une assurance habitation. Si le bailleur a légitimement le droit d’expulser l’occupant pour défaut de conformité, la procédure est longue et passe automatiquement devant les tribunaux. Pour simplifier la démarche, le projet de loi ALUR propose aux propriétaires de souscrire une assurance (le tarif maximum sera fixé en Conseil d’État) à la place du locataire et d’en répercuter le prix sur le coût de chaque loyer pendant un an. Donc à supposer que l’assurance coute 16 euros par an, le locataire aura 1,33 euros de plus à payer par mois sur son loyer.

La mesure, qui pourrait devenir effective dès février 2014, ne pourra être appliquée qu’après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet par le locataire. Si l’occupant décide de finalement souscrire sa propre assurance habitation, le propriétaire devra résilier celle qu’il a contracté à sa place.


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