Habitation : Vers une assurance des loyers impayés obligatoire
La ministre du Logement veut assurer les propriétaires contre les impayés. Pour l’heure, trois pistes sont envisagées.
Cécile Duflot l’a confirmé le 28 janvier sur RTL : “Nous travaillons sur un système universel et solidaire pour l’ensemble des locataires et l’ensemble des propriétaires”.
La ministre du Logement veut donc étendre la garantie des risques locatifs à tous les propriétaires-bailleurs. D’après l’ex-présidente des Verts, cette mesure vise à tranquilliser les propriétaires des 2 millions de logements inoccupés pour les encourager à louer leurs biens. Pour financer cette couverture universelle, trois pistes sont évoquées : obliger les propriétaires à s’assurer, mettre en place un fonds national alimenté par des prélèvements automatiques de 2% sur les loyers ou astreindre tous les assureurs à proposer cette garantie, puis inciter les propriétaires à la souscrire en taxant lourdement ceux qui ne le feraient pas.
Alors que les impayés se multiplient, représentant selon le ministère 2% des loyers totaux, les assureurs se retirent petit à petit du marché de la garantie risques locatifs (GRL) et de la garantie loyers impayés (GLI). De plus, beaucoup considèrent que ces garanties ne sont plus efficaces en raison de la sélection effectuée parmi les dossiers. En effet, les contrats de la GLI excluent les locataires dont le loyer représente plus d’un tiers du revenu ou qui ne sont pas en CDI et ne gardent donc que ceux qui comportent les risques les plus faibles. Les conditions de la GRL sont moins strictes, couvrant tous ceux dont le montant du loyer et des charges n’excède pas 50% du salaire, mais rares sont les compagnies qui proposent cette garantie : ce secteur est déficitaire en raison du nombre élevé de sinistres et coûte trop d’argent aux entreprises.
Mais des voix s’élèvent déjà contre cette mesure :“Cela voudrait dire que les propriétaires paieraient pour les locataires et feraient cadeau des impayés. Les médecins ne paient pas l’assurance-maladie, ce sont les malades”, déclare au Journal du Dimanche Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière. La ministre du Logement s’est empressée de les rassurer :“C’est une garantie de loyer, qui paye le propriétaire, mais ça ne dit absolument pas que le locataire ne soit pas redevable à l’égard de cette garantie. Au contraire. Il faut protéger les propriétaires responsables contre certains locataires qui ne le sont pas” .
Si cette mesure ne devrait être présentée au Conseil des ministres qu’au mois de juin, elle a d’ores et déjà reçu l’approbation du Premier ministre et du chef de l’État.
Louise Lequeux-Sauvage
