La Cour de cassation rejette les arguments d’un assureur qui ne voulait pas indemniser le nouveau propriétaire d’une maison endommagée par une catastrophe naturelle antérieure à sa vente.

La vente d’un immeuble transmet à l’acquéreur le droit de percevoir les indemnités d’assurance liés à une catastrophe naturelle antérieure à l’achat.

La justice a décidé d’écarter l’idée, soutenue par l’assureur, que seul aurait droit à l’indemnisation le propriétaire du bien au moment du sinistre. En matière de catastrophe naturelle, la créance sur l’assureur se transmet bien avec la maison.

Ce qui n’est pas neutre puisque les dégâts peuvent se manifester longtemps après le sinistre. Tel était le cas pour une maison détériorée en 2005 par une sécheresse puis une réhydratation du sol. L’état de catastrophe naturelle n’avait été reconnu qu’en 2008 alors que la maison avait été vendue en 2007. L’assureur refusait alors de payer les nouveaux propriétaires en soutenant qu’il ne devait indemniser que le propriétaire victime des événements de 2005 et non le propriétaire de 2008. La Cour de cassation lui donne tort.

C’est le nouveau propriétaire qui subit les dégâts. Alors, automatiquement, à moins que le contraire n’ait été convenu entre vendeur et acquéreur, le nouveau propriétaire peut réclamer des indemnités à l’assureur du propriétaire précédent, pour les conséquences d’une catastrophe naturelle qui s’est produite avant qu’il n’achète.

Par ailleurs, la Cour a jugé que le vendeur ne commettait pas de faute en ne signalant pas à l’acquéreur, lors de la vente, que la maison avait été victime de dégâts de sécheresse, classée catastrophe naturelle, une dizaine d’années auparavant.

(Cass. Civ 3, 7.5.2014, N° 596 et 8.4.2014, N° 522)

AFP

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