La garantie contre les loyers impayés verra-t-elle le jour ?

Le projet de loi Duflot, présenté mercredi en Conseil des ministres, prévoit à partir de 2013 une garantie obligatoire contre les loyers impayés.

Selon le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, les loyers impayés représentent 2 à 2,5% des loyers perçus. Il semblerait, toujours selon le ministère, que dans 70% des cas, ils soient dus à des accidents de la vie.

Mercredi, Cécile Duflot a présenté son projet de loi au Conseil des Ministres. La garantie universelle des loyers est une des mesures phares du projet. Elles est destinée à rassurer les propriétaires, afin qu’ils facilitent l’accès aux logements.

Malgré une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016, le texte reste encore flou sur plusieurs points, notamment sur le mode de financement de cette mutuelle publique des loyers impayés. Qui des propriétaires ou des locataires devra financer cette “sécurité sociale du logement” ? Il est encore trop tôt pour le savoir. Cécile Duflot laisse une mission de préfiguration faire des proposition à ce sujet tout comme sur les modalités d’indemnisation en cas d’impayés.

La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a décidé de confier la gestion de cette garantie à un établissement public. L’ agence de la garantie universelle des loyers, un nouvel établissement public, se verra confier la gestion de cette garantie.

Le projet de loi sera débattu au Parlement à la rentrée, il comporte 35 mesures au total. Le but du projet de loi est de faciliter l’accès à la location, d’améliorer les conditions des locataires mais aussi de faire baisser les prix des loyer.

Avec AFP


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