La garantie universelle des loyers, destinée à protéger les propriétaires  et couvrir les impayés de loyers dès 2016, a été validée par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a estimé conforme, jeudi 20 mars, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové défendu par la ministre de Logement, Cécile Duflot, qui prévoit notamment la garantie universelle de loyer (GUL) destinée à couvrir un propriétaire (hors logement social) contre les impayés de son locataire.

Cette assurance, relevant d’une agence publique et sans création de taxe, doit venir remplacer les cautions et permettre à des ménages peu solvables d’accéder plus facilement à la location.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par les députés de l’opposition. A propos de la GUL (article 23 de la loi), les députés mettaient en cause les coûts opaques d’une telle mesure et l’absence de clarté sur son impact lors des débats parlementaires. Dans sa décision, le Conseil a rejeté ce grief estimant que les députés avaient été bien informés pendant les deux lectures du texte à l’Assemblée et au Sénat.

“Il ressort des travaux parlementaires que la procédure d’adoption de l’article 8, devenu l’article 23, n’a pas eu pour effet d’altérer la clarté et la sincérité des débats et n’a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle“, explique le Conseil.

Coût de la GUL

En décembre 2013, Cécile Duflot chiffrait le coût de la GUL à l’Etat entre 500 et 600 millions d’euros.  Selon elle, la GUL sera financée par la réaffectation d’une partie des 40 milliards d’euros alloués par l’État à la politique du logement

Un rapport de l’Inspection générale des finances avait jusque là chiffré son coût à entre 245 et 994 millions d’euros, suivant ses contours.

Les opposants au texte mettaient aussi en avant le risque de déresponsabilisation des locataires qui se retrouvent indirectement couverts par la garantie du propriétaire en cas d’impayé de loyer. Mais pour le ministère du Logement, les loyers impayés représentent seuelement 2 à 2,5% du volume totale des loyers perçus. Et 70% des impayés s’expliquent par des accidents de vie (chômage, divorce, maladie…) et ne sont pas volontaires.

La garantie sera active au 1er janvier 2016 selon le projet de loi. “L’État cautionnera cette garantie, qui sera délivrée par des organismes privés de toute nature qui auront une convention“, avait précisé la ministre du Logement.

La Confédération Nationale de Logement, association d’habitants, estime la loi insuffisante dont la garantie universelle des loyers qui “risque de n’être que très peu utilisée par les
propriétaires. Son financement actuel et le fait qu’elle ne concerne pas tous les locataires (exclusion des locataires du parc social) ne peuvent nous satisfaire. Nous considérons qu’elle est, comme la GRL (garantie des risques locatifs, ndlr), vouée à l’échec“, proteste-t-elle dans un communiqué.

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