Location : obliger son assureur habitation à vous couvrir, c’est possible ?

Le décret d’application annonçant la création d’un bureau central de tarification pour la responsabilité civile habitation a été publié au journal officiel ce mardi 12 mai. 

En tant que locataire, l’assurance habitation est obligatoire. Or jusque-là si un assureur résiliait le contrat d’assureur, le locataire pouvait se trouver en défaut d’assurance, dans l’incapacité de retrouver un assureur acceptant de le couvrir. Ainsi, en cas d’incapacité le retrouver une assurance, le locataire pouvait voir son contrat de location résilié. À partir du mercredi 13 mai, les locataires n’arrivant pas à se faire assurer pourront obliger, via le bureau central de tarification (BCT), l’assureur de leur choix à les couvrir.

La loi Alur indique que “le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré“.

Les cotisations seront donc forcément plus élevées qu’une assurance normale, par ailleurs le BCT peut décider de fixer une franchise de 1.000 euros pour les locataires en cas de sinistre.

Par ailleurs, cette nouvelle branche du BCT ne concerne pas que les locataires, les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires. Ainsi selon les profils des syndicats, ces derniers peuvent être soumis à une franchise de 5.000 euros pas sinistre ou bien de 10.000 euros.


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