Habitation : La Garantie Universelle des Loyers, finalement gratuite ?

Dans le cadre de son projet de Loi ALUR, Cécile Duflot s’est prononcé le 10 décembre pour une garantie universelle des loyers totalement financée par l’État.

Selon une annonce faite par la ministre du Logement Cécile Duflot le 10 décembre dernier, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) ne devrait finalement pas coûté aussi cher que l’estimation établie par l’Inspection générale des finances. L’instance tablait sur une oscillation entre 245 et 994M d’euros. “Nous avons maintenant une évaluation assez précise: entre 500 et 600M d’euros”, a clarifié Cécile Duflot sur RMC et BFM TV.

La ministre a par ailleurs confirmé une information qui circulait depuis quelques jours. A l’instar de ce qui était prévu dans le premier jet du projet de loi ALUR, la GUL ne serait finalement pas financée par une taxe répercutée à part égale sur les propriétaires et les locataires. “L’idée est qu’il y ait une garantie de base (…) gratuite pour le propriétaire et pour le locataire, financée par l’ensemble des ressources de la politique du logement. L’État cautionnera cette garantie, qui sera délivrée par des organismes privés de toute nature qui auront une convention”, a dévoilé Cécile Duflot. La ministre a par ailleurs ajouté que pour le financement de la GUL, 40Mds d’euros seraient ponctionnés dans le budget “politique du logement” de l’État.

L’UMP s’insurge

A la suite de l’annonce de Cécile Duflot sur la “gratuité” de la GUL, le sénateur UMP Philippe Dallier a directement accusé la ministre de vouloir accentuer “la crise du logement”, en entrainant “déresponsabilisation des locataires, désengagement des investisseurs, et maintenant coupes budgétaires: avec cette proposition déraisonnable et démagogique, refusant le recours au secteur assurantiel”. Le parlementaire s’est ironiquement interrogé sur la façon dont pourrait s’effectuer cette caution de l’État “sans contrepartie”, et dans quels fonds pourraient être prélevés, dans les caisses publiques, les 40Mds d’euros de renfort.

Le sénateur UMP a par ailleurs qualifié de méprisant la prise de position prématurée de Cécile Duflot, alors même qu’une mission sénatoriale planchait sur le sujet et était sur le point de remettre son rapport et ses conclusions.

La mission sénatoriale propose une “garantie socle” assortie d’une assurance complémentaire

Deux jours après la déclaration de Cécile Duflot, le groupe de travail du Sénat a finalement remis son rapport. Les 11 parlementaires (tous bords politiques) ont recommandé le 12 décembre la création d’une “garantie socle” universelle, combinée à une assurance complémentaire facultative. La mission a en effet jugé “qu’un mécanisme d’assurance obligatoire n’était pas réaliste et qu’un dispositif d’aides publiques non encadré présentait un risque de dérapage en matière de coûts”.

Pour le financement de la GUL, le groupe a également rejeté la mise en place d’une taxe et propose un appui sur des crédits budgétaires ou par Action Logement. Selon lui, l’ensemble des dépenses fiscales en matière d’investissement locatif (Robien et Scellier notamment) “devrait diminuer de plus de 500M d’euros entre 2014 et 2020”. Une somme que la mission conseille de flécher “prioritairement vers le financement de la garantie universelle”.

En seconde lecture à partir du 30 janvier 2014 à l’Assemblée nationale, la GUL devrait entrer officiellement en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Crédit Photo : AFP/Jean-Sébastien Evrard

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