La garantie universelle des loyers qui devrait fournir une assurance gratuite et publique pour les loyers impayés, pourrait condamner le marché privé de l’assurance.  

Les courtiers d’assurances tentent par tous les moyens d’empêcher la création d’une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016. Représentés par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), ils viennent de saisir l’Autorité de la concurrence et dénoncent une source de conflits d’intérêts.

La GUL est une disposition du projet de loi sur le logement de Cécile Duflot (Loi Alur). Le texte est actuellement discuté en commission mixte paritaire, avant donc une adoption prochaine. Pour l’heure, la garantie universelle des loyers doit permettre de fournir une assurance publique, gratuite et quasi automatique aux bailleurs. Ainsi, ils pourraient être couverts en cas de loyers impayés, ce qui doit faciliter la location au plus grand nombre dans des villes où les conditions d’accès au logement sont difficiles et éviter les expulsions ou les cautions importantes. Les propriétaires seraient alors moins regardants sur les revenus des locataires par rapport au loyer.

Gratuité

Cette Sécurité sociale du logement est critiquée par les courtiers d’assurance car ils craignent une déresponsabilisation des locataires, un coût important pour l’État mais surtout la disparition du marché privé de l’assurance pour risque locatif (la GRL). ces assurances étaient achetées par certains bailleurs. Les courtiers jugent que si “la gratuité de la GUL est tributaire du financement de l’Etat“, elle pourrait constituer une atteinte à la concurrence.

Quasi automatique

En outre, le contrat de bail type prévu par la loi Alur intégrera la GUL. En cochant une case, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier. Le bailleur ne souhaitant pas y avoir recours devra y renoncer expressément. Il pourra s’orienter vers une assurance privée ou demander une caution ou la désignation d’un garant du locataire.

Enfin, la GUL sera publique, gérée par une agence. Mais celle-ci devrait en déléguer la gestion aux administrateurs de biens qui pourraient cumuler “des indemnités complémentaires” versés par l’agence publique. “Ils bénéficieraient ainsi d’un avantage concurrentiel injustifié“, fait valoir la CSCA

• mots clés
• assurance loyers impayés
• GRL
• GUL assurance duflot
• projet loi duflot
• risque locatif