Quand pourra-t-on résilier à tout moment ses assurances avec la loi Hamon ?
En cas de feu vert du Conseil Constitutionnel, la loi Hamon qui permettra notamment de résilier plus facilement ses assurances devrait être applicable d’ici à fin juin.
Inutile d’envoyer dès à présent des lettres de résiliation à votre assureur. La loi relative à la Consommation, ou loi Hamon (du nom du ministre délégué à la Consommation et à l’Économie sociale et solidaire), qui permettra de résilier plus facilement son assurance auto, habitation, téléphone et emprunteur, n’est pas encore applicable.
Quel est le calendrier ? Après un vote définitif à l’Assemblée nationale le 13 février dernier, ladite “petite loi” doit désormais être validée par le Conseil Constitutionnel qui a été saisi par des députés de l’opposition le 17 février sur d’autres questions de consommation (action de groupe, registre des crédits conso). Il dispose de 15 jours pour trancher.
Une fois sa décision rendue sur la conformité de la loi à la Constitution (date non communiquée par le Conseil constitutionnel), le texte devrait être logiquement promulgué par le Président de la République en mars et alors entrer en vigueur. Des décrets d’application devraient être publiés avant fin juin, nous indique le cabinet de Benoit Hamon.
Que prévoit la loi Hamon pour les assurés ?
La loi prévoit des changements pour l’assurance : la résiliation à tout moment et sans justifications ni pénalités des assurances auto, habitation et de téléphone mobile, après une année passée la signature du contrat.
Désormais, il ne sera plus nécessaire d’attendre à chaque date anniversaire du contrat pour faire parvenir une demande de résiliation ou de quitter son assureur en réglant les derniers mois de cotisations. On parle de résiliation infra-annuelle (dans l’année). Tous les contrats auto, habitation, affinitaire, ayant été souscrits il y a plus d’un an, seront concernés par la loi.
Mais deux conditions s’imposent. D’une part, on ne peut pas se désengager la première année du contrat. Plus exactement la résiliation prend effet après 13 mois avec le préavis d’un mois à réception du courrier. D’autre part, il faut justifier d’une assurance souscrite ailleurs pour les garanties obligatoires comme la responsabilité civile auto afin d’éviter des situations de non assurance illégales.
La résiliation à toutes les assurances affinitaires (assurance accompagnant l’achat d’un produit), type téléphonie mobile, a été introduite lors des derniers débats.
Autre disposition : les assurances emprunteur, demandées par la banque lors de la souscription d’un prêt immobilier, pourront être résiliées, cette fois-ci, dans la première année du contrat. Après la première date anniversaire, l’assuré sera engagé à chaque fois pour un an.
Les mutuelles et complémentaires santé ne sont pas prises en compte par la loi.
2 commentaires sur
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"… le texte devrait être logiquement promulgué par le Président de la République en mars et alors entrer en vigueur."
Ce n'est pas tout à fait vrai pour ce qui est de la résiliation infra annuelle puisque périmètre et modalités d'application seront définis par décret en conseil d'état. On parle plutôt d'une entrée en vigueur à l'automone …
[…] En cas de feu vert du Conseil Constitutionnel, la loi Consommation qui permettra de résilier plus facilement ses assurances devrait entrer en vigueur début mars. […]