Assurance-vie : Quelles sont les nouvelles règles pour les déclarations ISF ?
Hier, le ministère des Finances a précisé les règles pour le calcul de l’ ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), notamment pour certains revenus issus de l’assurance-vie. Bercy donne aux redevables jusqu’au 15 octobre pour corriger leurs déclarations.
Dans un Bulletin officiel des finances publiques daté du 14 juin dernier, Bercy a précisé “les revenus que les redevables doivent prendre en compte pour le plafonnement éventuel de leur impôt à 75% de leur revenus”, explique l’AFP.
Ainsi, le “Minefi” a décidé de réintroduire dans les revenus à prendre en compte le calcul de l’impôt des produits des contrats d’assurance-vie “mono-support” en euros et des compartiments en euros des contrats “multi supports”, “à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux”.
Une nouvelle date pour régulariser sa situation
Cette décision, publiée selon les cas après ou juste avant le délai dont disposaient les redevables de l’ISF pour leurs obligations déclaratives, est passée inaperçue pour certains.
Selon le ministère des Finances, ceux qui “ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie” disposent d’un nouveau délai, jusqu’au 15 octobre, pour “régulariser leur situation” en déposant “une déclaration rectificative”. Bercy précise qu’ils ne seront pas pénalisés.
Introduit par le gouvernement Hollande dans la loi de finances 2013, ce plafonnement doit permettre d’éviter que la somme des impôts directs d’un contribuable ne soit jugée confiscatoire. Il s’inscrit dans le sillage du relèvement de l’ISF.
