Contrats en déshérence : Les assureurs se rangent derrière la future loi
Les assureurs regroupés au sein de la FFSA veulent “régler complètement cette question des contrats non réclamés”, qui a fait scandale. Ils soutiennent la loi en discussion.
La Fédération française des sociétés d’assurances a indiqué mardi à l’AFP soutenir la proposition de loi du député socialiste Christian Eckert relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence, débattue mercredi à l’Assemblée nationale.
Cette proposition prévoit notamment que les sommes placées sur un contrat en déshérence soient déposées à la Caisse des dépôts, à l’issue d’un délai de dix ans après la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré. “Les assureurs souhaitent régler complètement cette question des contrats non réclamés et c’est pour cela que nous soutenons la proposition de loi de Christian Eckert. Tout ce qui nous permet d’aller plus loin dans le règlement définitif du sujet nous convient parfaitement“, a expliqué à l’AFP Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA.
“Les assureurs souhaitent régler complètement cette question”
Il a également relevé que plusieurs mesures avaient été prises depuis 2005 pour apporter des réponses à cette problématique. Parmi elles figurent par exemple le dispositif Agira 1, qui permet d’interroger gratuitement les assureurs pour savoir si on est bénéficiaire d’un contrat après le décès de son titulaire, et Agira 2, qui autorise les assureurs à consulter le répertoire national des personnes physiques pour savoir si un assuré est décédé.
“En 2013, sur le dispositif Agira 1, il y a eu 49.800 demandes adressées, ce qui a permis de détecter un peu plus de 5.000 contrats pour un montant de capital de 135 millions d’euros. Sur le dispositif Agira 2, il y a eu 52 millions d’interrogations du fichier et 56.846 contrats identifiés, pour un montant de capital de 731 millions d’euros“, a précisé M. Lequoy.
En juillet 2013, la Cour des comptes s’était penchée sur la question de l’épargne non réclamée. Elle estimait qu’elle atteignait environ 4 milliards d’euros, dont au moins 2,76 milliards pour la seule assurance-vie, en 2011. “Les contrats en question représentent un montant total de l’ordre de 0,1% à 0,2% de l’encours de l’assurance-vie, mais cela fait néanmoins des sommes importantes“, a fait valoir le délégué général de la FFSA.
