Loi Macron : il faudra fournir une déclaration de succession pour l’assurance-vie
L’assurance-vie n’échappe pas aux changements que prévoit la loi Macron si elle est promulguée. Ainsi pour limiter le nombre de contrats en déshérence, les banques devront exiger des déclarations de succession.
Pour lutter contre les contrats en déshérence, la loi Macron, qui doit être votée ce mardi 17 février, prévoit d’obliger les vendeurs d’assurance-vie à exiger une copie de déclaration de succession. Ainsi, les banques et assurances auront les coordonnées des bénéficiaires.
Ce volet de la loi vise à limiter le coût des recherches des ayants-droits pour les assureurs mais aussi à permettre de retrouver plus rapidement et facilement les bénéficiaires des contrats.
Si elle est adoptée telle quelle, la loi stipulerait que les assureurs-vie disposent de 15 jours dès réception de l’avis de décès pour réclamer une déclaration de succession après d’un notaire ou du centre des impôts le plus proche.
