Procès : Comment rejoindre l’action de groupe de la CLCV contre Axa ?
L’association de consommateur CLCV lance une action de groupe contre Axa et AGIPI pour le non respect des taux de rémunération garantie avant 1995 du contrat d’assurance-vie CLER.
Si un contrat d’assurance-vie CLER a été souscrit avant le 1er juin 1995, alors il peut ne plus être rémunéré à 4,5% comme c’était prévu dans le contrat. Dans ce cas, le souscripteur du contrat peut se joindre à l’action de groupe initiée par CLCV.
Vous pensez être concerné ?
Dans ce cas de figure, il sera peut-être possible de rejoindre l’action de groupe lancée par la CLCV à l’encontre d’AXA et d’AGIPI.
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de contact suivant.
ATTENTION Vous devrez fournir les documents et justificatifs suivants :
– Un certificat d’adhésion au contrat CLER
– tout avenant à cette adhésion
– Le total des sommes versées sur le contrat CLER avant le 1er juin 1995
– La situation due compte CLER au 31/12/2013
– éventuellement une copie du courrier en recommandé qu’AGIPI a pu envoyer le 16 juin 2014.
