Assurance catastrophes naturelles : Vers une redéfinition du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

A la suite de la terrible tragédie de la tempête Xynthia qui avait fait fait 53 morts en février dernier, une mission parlementaire avait été mise sur pied pour faire des recommandations. Elle a redu son rapport ce jeudi. Objectif, éviter la répétition d’un tel événement.

La prévention et la prise en charge des catastrophes naturelles sont-elles dépassées ? La question mérite d’être posée au regard des bilans humains de la tempête Xynthia et des intempéries du Var. A eux deux, ces deux évènements auront coûté la vie à 76 personnes. Un rapport de l’Assemblée Nationale, préconise une refonte du régime des catastrophes naturelles qui a été peu ou prou modifié depuis sa création en 1982.

Parmi les pistes retenues par les députés, il faut avant tout mieux préciser les risques et les biens couverts par ce régime. La loi du 13 juillet 1982 est en effet assez floue sur la définition des risques que doit couvrir le régime. « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Les dégâts dus aux vents sont par exemple couverts par la garantie tempête des contrats d’assurance de biens (automobile, habitation, entreprise). Les tremblements de terre, les éruptions volcaniques ou encore les inondations sont en revanche prise en charge dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (voir notre dossier sur le sujet). Mais il n’est pas toujours facile de déterminer l’origine des dégâts. Est-ce dû au vent, à la pluie ?

La mission propose de créer un collège d’experts « doté d’une autorité scientifique incontestable » chargé de définir les différents types de risques naturels avec précision. Elle suggère également de mettre en place un prélèvement sur les réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour financer le Fonds Barnier, notamment chargé de prendre en charge les frais d’expropriation des biens exposés à certains risques naturels ou encore de participer au financement des mesures prévues dans le cadre des différents Plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Il préconise également la création d’une taxe pour financer le plan digue. Elle serait assise sur la partie des cotisations des assurés dévolues à l’indemnisation des catastrophes naturelles, c’est-à-dire 12% des contrats de biens autre que véhicules terrestre à moteur et 6% des primes auto.


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