Assurance récolte / Agriculteurs : Un décret fixe les conditions de subventions pour les contrats 2012

Publié au Journal Officiel le jeudi 27 septembre, un décret fixe les conditions de subventions pour les agriculteurs souhaitant bénéficier d’aides pour le paiement de leur assurance récolte. Les pouvoirs publics peuvent en effet prendre en charge 65% des primes ou cotisations des contrats contre les aléas climatiques.

Les modalités de subventions de l’assurance récolte par les pouvoirs publics viennent de tomber au Journal Officiel du 27 septembre. Ainsi y apprend-t-on que tout agriculteur souhaitant bénéficier d’une aide doit en avoir effectué la demande dans son dossier PAC. Le formulaire de déclaration du contrat, co-signé par la compagnie d’assurance, doit ensuite avoir été déposé à la DDT (direction départementale des territoires) avant le 30 novembre 2012. La totalité des primes ou cotisations d’assurance doit cependant avoir été versée avant le 31 octobre 2012.

Second point, le décret précise l’étendue des couvertures auxquelles les agriculteurs doivent souscrire pour l’assurance récolte. Celle-ci doit garantir contre  sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d’eau.

Les subventions accordées par le Fonds national de garantie des risques en agriculture ne pourront excéder 65% des primes ou cotisations. Le budget débloqué pour ces aides s’élève en intégralité à 25M d’euros.

 


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