L’état de catastrophe naturelle reconnu dans 48 départements pour inondations et coulées de boue
Le Journal officiel publie samedi deux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle portant sur des communes de 48 départements, principalement après des inondations et des coulées de boue survenues au printemps et à l’été.
Le premier arrêté concerne des communes de 41 départements pour des sinistres provoqués par les inondations et des coulées de boues au printemps et à l’été : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Calvados, Charente, Côte-d’Or, Eure, Finistère, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Marne, Mayenne, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Tarn, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Val-d’Oise.
Le second arrêté est relatif à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2012 dans des communes de 7 départements : Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Lot-et-Garonne, Tarn, Vaucluse.
Selon l’article 2 de ces arrêtés, la constatation de l’état de catastrophe naturelle “peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises”.
Attention aux franchises lors des indemnisations
Lorsque intervient la garantie “catastrophe naturelle”, des franchises obligatoires sont appliquées sur les indemnisations habitation ou automobile.
Il peut s’appliquer :
– Une franchise contractuelle
– Une franchise légale (à défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté)
Pour les particuliers, la franchises s’élève à :
– 380 euros pour l’habitation ou tout autre bien à usage non professionnel
– 1.520 euros si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
Pour les professionnels, la franchise sera la plus élevée des 3 sommes suivantes :
– 10 % du montant des dommages par commerce et par événement ;
– 1.140 euros (ou 3.050 euros si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse) ;
– La franchise contractuelle.
Attention, l’assuré ne sera indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à sa charge (immobilisation d’un véhicule, perte de jouissance de biens). Si l’assuré n’est couvert que par le minimum, soit la responsabilité civile, il ne sera pas indemnisé.
