Assurance autopartage : Autocité à Besançon revoit les dispositions de son contrat
Nous vous en parlions dans un précédent article, la ville de Besançon a récemment lancé un système de partage automobile calqué sur le modèle du Vélib à Paris. Pour une heure, deux heures, une journée ou plus, il est possible de louer l’un des 10 voitures mises à disposition par la mairie. Une location qui comprend une assurance, obligatoire pour l’automobile, et dont les montants de garantie ont été modifiés pour se conformer à la loi.
Péchinot, un internaute lecteur de News-Assurances, nous avait fait remarquer que les niveaux de garantie prévus dans le contrat de location d’Autocité à Besançon n’étaient pas conforme à la loi. En effet, ils s’élevaient, en responsabilité civile à 7.622.500 euros pour les dommages corporels causés aux tiers et à 914.700 euros pour les dégâts matériels.
Or, l’article R211-7 du code des assurances, modifié par décret le 19 juillet 2007, prévoit que « l’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d’euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens. »
Nous avons donc contacté Jean-Baptiste Schmider, directeur général de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) qui gère Autocité à Besançon qui nous a avoué que « que les dispositions du contrat telles que l’on pouvait les lire sur le site d’Autocité n’avaient pas pris en compte la nouvelle réglementation en vigueur concernant les niveaux de garanties en responsabilité civile. »
« Information prises auprès de notre assureur, la Macif, l’erreur a été immédiatement réparée. » Les montants de garantie en responsabilité civile ont été augmentés et sont désormais en conformité avec la loi.
