Couverture maladie universelle (C.M.U) : Cotisation et règles de remboursement de vos soins
La C.M.U. de base vous sera attribuée « gratuitement » ou avec paiement d’une cotisation selon le montant de votre revenu fiscal de référence. Elle ouvre droit aux remboursements des soins et médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux.
Affiliation gratuite ou payante ?
Selon vos revenus, votre affiliation à la C.M.U. de base peut être gratuite ou payante.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition.
Lorsque la demande de C.M.U. de base est présentée avant le 1er octobre de l’année « N », le montant des ressources pris en compte correspond au revenu fiscal de l’année « N-2 ».
Lorsque la demande de C.M.U. de base est présentée après le 1er octobre de l’année « N », c’est le revenu fiscal de l’année précédente « N-1 » qui est pris en considération.
Par exemple :
– si vous faites une demande de C.M.U. de base entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007, c’est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition, ou de non imposition, de l’année 2005 qui sera pris en compte ;
– si vous faites une demande de C.M.U. de base après le 1er octobre 2007 et jusqu’au 30 septembre 2008, c’est le revenu fiscal de référence de l’année 2006 qui sera retenu.
Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité ou non de l’affiliation est fixé à 8644 euros par foyer pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.
Votre affiliation à la C.M.U. de base est :
– gratuite si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 8644 euros, si vous êtes allocataire du Revenu minimum d’insertion (R.M.I.) ou, encore, si la C.M.U. complémentaire vous a déjà été accordée ;
– payante si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 8644 euros. Vous devrez alors payer chaque trimestre une cotisation à l’URSSAF dont le montant s’élève à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la C.M.U. de base.
Exemple :
Pour un revenu fiscal de 10 500 euros, le montant dépassant le plafond fixé est de 1856 euros. La cotisation est donc égale à 8 % de 1856 euros, soit 148,48 euros annuels.
À noter
Si le montant de votre cotisation est inférieur ou égal à 35 euros par trimestre, vous en serez dispensé et ne recevrez pas d’appel à cotisation.
Combien serez-vous remboursé ?
Comme pour les autres assurés sociaux, vous avancez les frais puis l’Assurance Maladie vous rembourse entre 35 et 65 % du prix pour les médicaments, entre 60 % et 100 % pour les actes et prestations.
Voici quelques exemples de remboursements :
– Une consultation chez votre médecin traitant conventionné de secteur 1 :
Montant payé : 22 euros. L’Assurance Maladie vous rembourse à 70 %, soit 15,40 euros, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire.
Montant total remboursé : 14,40 euros.
– Une consultation chez un spécialiste de secteur 1 sur avis de votre médecin traitant :
Montant payé : 28 euros. L’Assurance Maladie vous rembourse à 70 %, soit 19,60 euros, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire.
Montant total remboursé : 18,60 euros.
– Achat de médicaments prescrits sur ordonnance : L’Assurance Maladie vous rembourse 65 % du prix des médicaments à vignette blanche et 35 % du prix des médicaments à vignette bleue.
– Analyses en laboratoire : L’Assurance Maladie vous rembourse 60 % à 100 % des frais, selon les actes.
– Hospitalisation : L’Assurance Maladie vous rembourse 80 % des frais.
Les frais non remboursés
Si vous bénéficiez de la C.M.U. de base, vous n’êtes pas dispensé de l’avance de frais. Vous êtes remboursé selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux.
Le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des frais engagés non prise en charge par l’Assurance Maladie, reste à votre charge, ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro sur les actes médicaux et le forfait journalier lors d’une hospitalisation.
Source : ameli.fr
